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17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...'intérêt donnant qualité pour agir des époux C... : 9. Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse C..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de...

...’ait été modifié par la suite. En vertu de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose...- N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 38 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ5 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur A R Adresse 44 Localité 15 représenté par Maître Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de Localité 38 SCP IEVA-GUENOU PAIN ; DEFENDERESSE Madame Z H Adresse 13 Adresse 13...

... éléments d’actif et de passif Aux termes de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose...- N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R E X A Adresse 4 Localité 12 ayant pour avocat postulant Maître Emily GALLION, inscrite au barreau de Meaux SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION et pour avocat plaidant Maître Clémence...

... Localité 39 : L’article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A...

... gains et salaires sont des biens de communauté article 1401 du code civil. Madame H n'établit pas...COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N° 272 DU : 02 juillet 2024 AFFAIRE N° : N° RG 22/02080 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F43R FB/RG/VP ARRÊT RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Madame M H née le Date naissance 1 1958 à Localité 10 demeurant Adresse 8 Localité 5 Représentée par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : Monsieur X W né le Date naissance 2 1957 à Localité 9 demeurant...

... réintégration des sommes liées aux condamnations à caractère salarial L'article 1401 du code civil dispose que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 140 Rôle N° RG 23/07589 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNGT O D C/ E H décédé T H épouse Y ZH épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Jean louis RICHARD GONTIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 09 Novembre 2018 enregistr...

... des lieux. Sur les assurances-vie Selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose...N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 31 Mai 2024 N° RG 20/03084 - N° Portalis DB22-W-B7E-POEY DEMANDEUR : Madame L U divorcée N née le Date naissance 1 1949 à Localité 14 de nationalité Française Adresse 9 Adresse 9 Localité 7 représentée par Maître Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227 DEFENDEUR : Monsieur M R X N né le Date naissance 2 1946...

... Judiciaire de Nice, Vu l'article 1360 du CPC ; Vu l'article 1467 du Code Civil ; Vu l'article 1401 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2024 N° 2024/112 Rôle N° RG 21/01008 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2JN G X C/ H M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine ZEPI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 07 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° . APPELANTE Madame G X bénéficie...

... la communauté. - Sur ce : En vertu des dispositions de l'article 1401 du code civil, la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWKR ACLM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 15 décembre 2022 N°21/00817 F C/ C Grosse délivrée le 22/05/2024 à : Me GUILLON Me GOUYET POMMARET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE...

... termes de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les...AFFAIRE : N° RG 23/01734 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH3S ARRET N° CP ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 23 juin 2023 RG n° 21/03139 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame F E née le Date naissance 6 1979 à Localité 10 MAROC Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Pascale LAGOUTTE, avocat au barreau de CAEN INTIME...