La Jurisprudences de Bénin concernant 1382 du code civil

...’article 1382 du code civil mais sur celle de l’article 291 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de...

... l’article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage...N°11/CA du Répertoire N°2017-15/CA1 du Greffe Arrêt du 07 janvier 2021 AFFAIRE : A Ab Ac Commune de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 février 2017, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 février 2017 sous le N° 0103/GCS, par laquelle A Ab Ac, par l'organe de son conseil maître Maurice T. LIGAN, a saisi la Haute juridiction d'un...

...’article 1382 du code civil, la responsabilité d’une personne n’est encourue que s’il se trouve cumulativement...N° 44/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-011/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Béninoise Liquidéee représentée par l’AJT Me Luciano HOUNKPONOU C/ Ad A Me Bertin AMOUSSOU Droit social – Incompétence du juge social – Réparation du préjudice subi Non – Violation de la loi – Mauvaise application – Preuve de l’imputabilité de la faute. La compétence matérielle de la juridiction saisie s’apprécie par rapport à la nature du litige. Ont procédé à une saine application de la loi, les...

..., celle des articles 1142 et 1382 du code civil qui selon lui, oblige l'administration à signer le contrat...Ahophil N°010/CA du Répertoire N° 2016-158/CA 1 du Greffe Arrêt du 09 janvier 2020 AFFAIRE : Entreprise « Le Génie Constructeur Etat béninois et deux autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BTP » La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 octobre 2016, enregistrée au greffe le 26 octobre 2016 sous le numéro 0686/GCS, par laquelle Maître Ibrahim David SALAMI, conseil de...

... non Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil, lorsque la partie...N° 17/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Ac C B C/ Société ECOBANK BENIN Procédure civile – Réparation de préjudice – Défaut de preuve – Violation de l’article 1382 non Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil, lorsque la partie qui prétend être lésée ne rapporte pas la preuve que le préjudice qu’elle a subi est imputable à la partie adverse. La Cour, Vu l’acte n°074/11 du 20 juin 2011 du greffe de la cour d’appel...

...’il est établi par l’article 1382 du code civil ; Que d’autre part, les allégations des requérants...Ahophil N°283/CA du Répertoire N° 2015-1 10/CA1 du Greffe Arrêt du 27 décembre 2018 AFFAIRE : C Aa et cinq autres Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme MJLDH et autres représentés par l’Agent Judiciaire du Trésor REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 juillet 2015, enregistrée au Greffe le 03 août 2015 sous le n°656/GCS, par...

Compétence - Juge judiciaire - Personne morale de droit public - Comportement d’un particulier - Procédure - Intervention volontaire du... ...’a pas disparu et a même été vendu par la société ETINERO ; Mais attendu que l’article 1382 du code...N° 40/CJ-CM du Répertoire, N° 2011-006/CJ-CM du greffe, Arrêt du 22 décembre 2017 ; Port Autonome de Cotonou  C/ -Société Y Aq Ao C Ac AH AL Y Aq Ao AJ Al Ad AG Compétence - Juge judiciaire - Personne morale de droit public - Comportement d’un particulier - Procédure - Intervention volontaire du mandant - Demandes du mandataire - Demandes du mandant...

... et a même été vendu par la société ETINERO ; Mais attendu que l’article 1382 du code civil dispose...N° 40/CJ-CM du Répertoire ; N° 2011-006/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : Port Autonome de Cotonou C/ -Société AI Investment Company Ac -Désiré Ae C -Jonathan AKPOBORIE -Société TITANIC Investment Company Limited - Ao Ad Ah AL Procédure civile — Personne de droit public agissant comme une personne de droit privé — Compétence du juge judiciaire — Violation de la loi Non — Rejet. Moyen de pourvoi — Décision ayant statué ultra petita Non — Demande en dommages et intérêts suite...

...’en décidant comme ils l’ont fait, ils n’ont nullement violé l’article 1382 du code civil ; Que d'autre part...N° 26/CJ-P du répertoire ; N° 1999-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire : B A C/ MINISTERE PUBLIC, SOBEBRA, JEAN-CLAUDE LAHAM|I, EDOUARD AKUETE, MAURICE DADA ET SANNI YAYA. Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi — Nullité de témoignages - Rejet. Violation des règles applicables dans l’appréciation des dommages-intérêts — Différence de transcription de montants entre motifs et dispositif. Mérite rejet le moyen tiré de la nullité de témoignages dès lors...

... 1382 du code civil, des articles 115 et suivants de l'Acte Uniforme OHADA portant procédures...N° 042/CJ-CM du répertoire Arrêt du 13 mai 2005 - Société SANEP C/ - Banque Internationale du Bénin - Société WALE ORGANISATION - Société TRANS-OMAR - Georges-Marie d'ALMEIDA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 août 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Joseph DJOGBENOU, avocat de la société SANEP, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 104/2003 rendu le 31 juillet 2003 par la chambre civile de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême...