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... moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 1382 du code civil, 3 du code de...N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not. 19032/12/CD Numéro CAS-2024-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2...

... du code civil, l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52005C ECLI:LU:CADM:2025:52005 Inscrit le 25 novembre 2024 Audience publique du 1er avril 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 no 48555 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... 1382 du code civil, l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d...Tribunal administratif N° 48359 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48359 4e chambre Inscrit le 11 janvier 2023 Audience publique du 1er avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au...

... défaut de base légale, au regard de l’article 1382 du Code civil qui dispose que : celui par la faute...N° 61 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

... locatifs, la cour d'appel a violé 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... locatifs, la cour d'appel a violé 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406...

... fondement de l'article 1382 du code civil et que les acquéreurs des lots ont, dans ce cadre, recherché à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... C... épouse A..., M. E... G..., M. H... G... et la société civile professionnelle de notaires " F... G..., Céline Aubouin, H... G... " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Toulouse d'un permis de...

... délictuelle de droit commun tirée des dispositions de l'article 1382 du code civil. Par un mémoire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres...

... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...Tribunal administratif N° 47719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47719 4e chambre Inscrit le 21 juillet 2022 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, … F contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2022 par Monsieur A, demeurant actuellement à F...

1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de... ... salariés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 12. Le conseil...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° Y 23-21.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La société La Poste, société anonyme, dont...