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... pas concordantes et que le prix est non conforme au marché. L'article 1372 du code civil dispose...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 ac N° 2024/ 241 Rôle N° RG 21/00214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXXN F S C/ H Y Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 25 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00994...

... vraisemblable ce qui est allégué. Aux termes de l’article 1372 du code civil, l'acte sous signature privée...- N° RG 23/05371 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 15 Janvier 2024 Minute n°24/510 N° RG 23/05371 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUE le CCC : dossier FE Me THIERRY-LEUFROY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur E K Adresse 3 Localité 2 représenté par Maître Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL...

N° RG 19/10448 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T3SK 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 54C N° RG 19/10448 N° Portalis DBX6-W-B7D-T3SK Minute n° 2024/ AFFAIRE : E.U.R.L. BRUZAILLE TP C/ S.A.S.U. COLAS SUD OUEST, S.C.I. ACTI CONSEILS, S.E.L.A.R.L. EKIP’ Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jean-Marc DUCOURAU Me Thierry FIRINO MARTELL la SELARL TRASSARD ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente...

... la 12 : L'article 1372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause est ainsi rédigée...ARRÊT N°24/ PC R.G : N° RG 22/00294 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVJM S.A.R.L. 12 C/ S RG 1èRE INSTANCE : 19/04635 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 29 MARS 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 FEVRIER 2022 RG n°: 19/04635 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2022 APPELANTE : S.A.R.L. 12 Adresse 5 Adresse 5...

17-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L...Vu la procédure suivante : Mme A... de G..., Mme C... de G..., Mme E... de G..., Mme A... J... de K..., Mme C... de I..., M. F... de I..., M. B... de I... et M. D... de I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 17 mai 2017 du conseil municipal du Cannet des Maures Var en tant qu'elle porte incorporation dans...

... de l'article 1372 du code civil l'acte sous signature privée ne fait foi que pour autant qu'il est...ARRET N° S C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 MARS 2024 N° RG 22/04935 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITD6 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 22 JUIN 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame K S Adresse 2 Localité 3/FRANCE Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire...

... avoir l'autorité de preuve parfaite que lui confère l'article 1372 du code civil, l'écrit sous seing...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 MARS 2024 N° RG 21/06275 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJNS DEMANDEURS : Madame G B, née le 28 juin 1984 au Localité 5 78, de nationalité française, exerçant la profession de chargée de clientèle, représentée par Maître Vincent JARNOUX-DAVALON de l’ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON PIERRE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Monsieur F O, né le 23 septembre 1975 à Localit...

... travaux. Sur l'action, en tant que fondée sur la gestion d'affaires : Vu l'article 1372 du code...N° RG 20/02590 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6RA Décision du TJ de BOURG EN BRESSE Au fond du 09 avril 2020 RG : 19/00164 ch civile G C/ G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 Mars 2024 APPELANTE : Mme S G née le 20 Septembre 1941 à Localité 11 AIN Adresse 8 Localité 11 Représentée par la SELARL STMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2179 INTIME...

... 2023. SUR CE LA COUR Aux termes des dispositions de l'ancien article 1372 du Code civil dans...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06403 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N6DM Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2018 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 12/02517 APPELANTE : SA COUTOT ROEHRIG représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situ...

...'impose à elle, en application de l'article 1322 devenu 1372 du code civil. En réplique à la nullité de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/06728 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2Q3 AFFAIRE : O X T E C/ U B divorcée R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 20/02807 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE...