La Jurisprudences de Belgique concernant 1322 du code civil

Pour l'interprétation d'un acte, le juge peut se fonder sur la commune intention des parties plutôt que sur le sens littéral des termes de... ... ainsi la foi due aux dites conclusions violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; qu...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Liège; Sur le moyen pris de la violation des articles 1149, 1319, 1320, 1322, 1356, spécialement alinéa 2, du Code civil et 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué dit non fondée la demande reconventionnelle du demandeur en réparation du préjudice subi...

L'emploi des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est régi par des dispositions générales et impersonnelles qui... ... demanderesse dans sa demande précisée dans ses conclusions violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code...N° S.00.0124.N ONZE-LIEVE-VROUW-LYCEUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. H., Me René Bütlzer, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général De Raeve ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1999, par la cour...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Responsabilité civile familiale - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle de l'assuré - Notion -... ..., plus particulièrement alinéa 1er, 1319, 1320 et 1322 du Code civil; - article16 de la loi du 11 juin...S. B., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire de la Cour du 8 mars 2001 pro Deo n° G.01.0006.F, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AGF BELGIUM, anciennement Assubel Accidents et Dommages, s.a., défenderesse en cassation, représentée...

ORDRE PUBLIC - Ordre public international - Notion - Jugement rendu par un tribunal étranger - Art. 570, al. 2, 1°, C.jud. / Par ordre... ... Dispositions légales violées Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués Pour...OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre A. L. M. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour du...

ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Travailleur - Employeur - Travailleur - Victime - Réparation - Indemnisation - Intention / L'accident... ...; - pour autant que de besoin, articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués...F. A. demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre AXA ROYALE BELGE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour du travail de...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Retenue des excédents de la T.V.A. -Règlement légal - Effets - Possibilité de contrôle judiciaire - Illégalité... ..., 1320 et 1322 du Code civil; - principe général du droit relatif à l'autonomie des parties, dit principe...ETAT BELGE,ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CUSTOMS TRAFIC DAVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8septembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la...

Si l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que nonobstant toute convention contraire,... ... invoquées à tort des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; Que, dans cette mesure, le moyen, en cette...N° P.02.0607.N I. LES ASSURANCES POPULAIRES s.a., partie citée en intervention forcée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D.S. E., citant en intervention, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, 2. VILLE D'ANVERS, 3. FORTIS CORPORATE INSURANCE, s.a., 4. P V ASSURANCES, s.c., 5. O.M.O.B./S.M.A.P...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Lésions corporelles - Dommage matériel - Fonds commun de garantie automobile - Intervention /... ... 1329, 1320 et 1322 du Code civil. A tout le moins il ne répond pas ainsi auxdites conclusions...ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin congé - Renouvellement - Etc - Renouvellement du bail - Pluralité de preneurs / S'il y a... ...; - articles 1134, 1197, 1200, 1217, 1222, 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués Par...V. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO BELLOY, s.p.r.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11mai 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant...

ACTION CIVILE - Action publique et action civile introduites séparément - Action civile portée devant le juge pénal - Action subséquente en... ... : Dispositions légales violées - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; - articles 2, 23 et 29 du Code...S. M. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HUY et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8...