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... 1322 du code civil, Vu les articles 31, 56 et 367 du code de procédure civile, Vu les pièces...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUILLET 2024 n° 2024/ 186 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F00323 APPELANTE S.A. CARDIF ASSURANCE VIE Adresse 1 Localité 4 Immatriculée au RCS de PARIS...

... titre de la reconnaissance de dette du 27 février 2009 L'article 1322 du code civil, dans sa...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4P Minute n° 24/00190 E C/ J, S.A. AXA FRANCE IARD Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° I 09/02158 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur C E Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Philippe...

... cession de créance au regard de l'article 1322 du code civil qui impose qu'elle soit constatée par écrit...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/607 bis N° RG 23/02420 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5LD Jugement rendu le 15 Mai 2023 par le Juge de l'exécution de Douai APPELANTE Madame E Y née le Date naissance 1 1955 à Localité 6 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE SAS Cabot Financial France...

... vertu de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 juin 2024 N° 2024/ 273 Rôle N° RG 22/02469 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4HH S.A. SOCIETE GENERALE C/ T M J M épouse M Société EOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DE VALKENAERE Me Charlotte GAUCHON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CAGNES SUR MER en date du 12 Janvier 2022 enregistrée au...

...'article 1321 du code civil; Selon l'article 1322 du code civil ' la cession de créance doit être constatée...28/05/2024 ARRÊT N° 197 N° RG 22/03502 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAVZ IMM / CD Décision déférée du 19 Septembre 2022 - Juge commissaire de TOULOUSE - 21/04017 Mme F S.C.I. SCI MONPLAISIR C/ S.A. HOIST FINANCE AB CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE...

...'en application de l'article 1322 du code civil, la mention de la promesse du 9 octobre 2015 vaut entre les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/145 Rôle N° RG 20/01236 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQBB SAS PCA MAISONS C/ W I C T S-P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SINELLE Me Patrick LOPASSO Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 17 décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02306. APPELANTE...

...'article 1322 du code civil, qui impose que la cession de créance soit constatée par écrit. Elle fait valoir que...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 MAI 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05858 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMET Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019001563 APPELANTE S.A.S. HERMES SELLIER Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Eric ALLERIT...

..., spécialement 1075 et 1078, 1319, 1320 et 1322 du Code civil Décisions et motifs critiqués L’arrêt qualifie...N° C.18.0244.F B. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d’appel de Mons. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry...

... couplée à l'importance des sommes en cause ; - en application de l'article 1322 du code civil un acte...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 n° 2024/ 88 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15844 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS RG n° 17/13312 APPELANT Monsieur Z W Adresse 1 Localité 2 né le 01 Décembre 1949 à Localité 21 10 Représenté par Me...

... valable, dès lors qu'elle a été faite par écrit, conformément à l'article 1322 du code civil, le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/05781 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR6T S.A.S. MCS ET ASSOCIES c/ Monsieur H S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2023 R.G. 23/00059 par le Juge de l'exécution d'Angoulême suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2023 APPELANTE...