Recherche de 1203 du code civil dans la jurisprudence francophone

... desdites sommes sur la base d'une action récursoire au visa de l'article 1203 du code civil. Ainsi le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 351 Rôle N° RG 22/16273 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOHZ S.A.S. CITAIX C/ W B Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARTIGUES en date du 22 Novembre 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 11-22-0587. APPELANTE S.A.S. CITAIX prise en la...

...'article 1203 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 n° 2024/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09584 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01469 APPELANTE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Christophe PLAGNIOL...

... 1203 du code civil de : - réformer le jugement ; - dire et juger que la société AHCS et son assureur...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 19/02348 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKXY ADV Arrêt rendu le vingt-six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND RG n° 2018 006522 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET...

..., il résulte de la combinaison des articles 2298, 2302, 2303 et ancien 1203 du code civil que, lorsque...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 21/01485 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUF7 VD Arrêt rendu le quinze Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 08 juin 2021 par le Tribunal de commerce d'AURILLAC RG n° 2021/J00012 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En...

...'article 1203 du code civil, le créancier d'une obligation contractée solidairement pouvant s'adresser à celui...ARRET N° V N C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CARDIE S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS S.A. FRANFINANCE S.A. LASER COFINOGA PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00716...

ARRET N°540 JPF/KP N° RG 21/02775 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLZF X C/ G S.A. BANQUE CIC OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02775 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLZF Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2021 rendue par le Tribunal de Commerce de POITIERS. APPELANT : Monsieur C X né le Date naissance 3 1978 à Localité 8 86 Adresse 9 Localité 5 Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique PASCOT de la...

... articles 1792, 1147 et 1203 du code civil d'être relevée et garantie par ces dernières de toute...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 15 Novembre 2022 N° RG 20/01017 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GQLM Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 28 Février 2020 Appelante S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, dont le siège social est situé Adresse 7 Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL ISEE, avocats...

... de la consommation applicable au moment du cautionnement. L'article 1203 du code civile énonce que...AFFAIRE : N° RG 21/00678 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWQC   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX en date du 08 Décembre 2020 - RG n° 18/00860 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Madame F I G épouse M née le Date naissance 1 1978 à Localité 7 Adresse 2 Localité 6 Monsieur T H P M né le Date naissance 4 1965 à Localit...

... l'empêchait d'exercer ses poursuites contre le débiteur de son choix au sens de l'article 1203 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/662 Rôle N° RG 21/15267 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJZF S.C. VICTORIA NICOLAS BENJAMIN ANGELINE AND CO C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.R.L. SIENNE MOSAICA TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me BLANCHE Me KIEFFER Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de...

... théorie de l'apparence et de l'article 1203 du code civil, de réformer le jugement entrepris, et statuant...PhD/CS Numéro 22/2751 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 juillet 2022 Dossier : N° RG 21/03237 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H73T Nature affaire : Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transaction Affaire : S.A.R.L. SARL AMBULANCES ET TAXIS DU LAVEDAN C/ F G S.E.L.A.R.L. EKIP...