La Jurisprudences de France concernant 111 du code civil

... comporte donc qu’une élection de domicile dont les conséquences juridiques sont prévues à l’article 111 du...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBHR 57B W L C/ S.A.R.L. FRANCE DEMEURE GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 16 mai 2024...

... procédures civiles d'exécution et 111 du code civil, de : - déclarer irrecevable l'appel du GIE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 23/06291 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCIN AFFAIRE : G.I.E. OPHTALMOLOGIE REPUBLIQUE C/ SCI SCI PARDES PATRIMOINE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 23/00672 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.05.2024 à : Me Mandine BLONDIN, avocat...

... Madame F T S au Adresse 1, et non à leur adresse personnelle. L'article 111 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DBT N° : 4-CH Assignations du : 07 Novembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I. FRANCUSA Adresse 2 Adresse 2 représentée par Maître Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocats au...

... du code de procédure civile et l'article 111 du code civil, En l'espèce, il est constant que le...MINUTE N° 188/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER Le 10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02682 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDT4 Décision déférée à la Cour : 15 Juin 2023 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.C.I. SHAK...

... est une personne physique, son domicile. Mais l'article 111 du code civil autorise toute personne à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CIF N° MINUTE : CE à Me Rochelet CCC à Me Conti CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur L M né le Date naissance 2 1953 à Localité 8 Adresse 1 Localité 9 représenté par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0253 DÉFENDERESSE Madame Z H divorcée M née le Date...

... procédure civile et de l'article 111 du code civil, la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20359 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZMV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Octobre 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 22/54806 APPELANTE S.A.R.L. LUXURE RESTAURATION agissant en la personne de ses représentants légaux...

... application de l'article 111 du code civil, de permettre toutes les significations, demandes et poursuites...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 22/06997 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ5G AFFAIRE : I, D, G R C/ T, A, F N épouse R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/03707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.06.2023 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS ASSOCIES...

...'aide sociale ". Selon l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge du département de la Vendée les dépenses d'aide sociale d'hébergement de M. B..., estimant que M. B... a son domicile de secours dans le département de la Vendée compte tenu de sa résidence habituelle depuis plus de trois mois au sein de la structure " La Chaumière ". Par un jugement n° 2011460/6-1 du 22 avril 2022 dont le département de...

... l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge du département de la Vendée les dépenses d'aide sociale d'hébergement de Mme A... estimant que Mme A... a son domicile de secours dans le département de la Vendée compte tenu de sa résidence habituelle depuis plus de trois mois au sein de la structure " La Chaumière ". Par un jugement n° 2011466/6-1 du 22 avril 2022 dont le...

.... 5. La cour rappelle, en vertu de l'article 111 du Code civil, que lorsqu'un acte contiendra, de la...ARRET N°187 FV/KP N° RG 22/01788 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS22 S.A. BNP PARIBAS C/ S.A.R.L. SADI CARNOT S.E.L.A.R.L. SELARL G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01788 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS22 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2022 rendue par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR...