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.... Concernant le dol Conformément à l'article 1109 du code civil, dans sa version en vigueur au 21 septembre...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Juillet 2024 N° RG 22/01313 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBG5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANNEMASSE en date du 07 Juin 2022, RG 1121000675 Appelants M. B I né le Date naissance 3 1955 à Localité 8- SUISSE, et Mme X Z épouse I née le Date naissance 1 1954 à Localité 7 - SUISSE, demeurant ensemble Adresse 6 Représentés par Me...

... article 1109 du code civil : Ils exposent, en substance, qu'à l'époque de la vente litigieuse, U M X...MINUTE N° 282/2024 Copie exécutoire aux avocats Copie à M. le P.G. Le 5 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYSV Décision déférée à la cour : 11 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS et...

... articles 1109 du Code civil et L. 211-1 du Code de la consommation, que le contrat d'assurance est un...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/18430 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHZH K T C/ S.A. GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric AMSELLEM Me Pierre emmanuel PLANCHON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 18 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/13889. APPELANTE Madame...

...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1109 du code civil disposait qu'il n'y a point de...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02427 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETKW jugement du 18 Septembre 2019 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 2018/00591 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur M G né le Date naissance 4 1983 à Localité 8 Adresse 7 Localité 5 Représenté par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13800910...

...’erreur Les dispositions de l’ancien article 1109 du Code civil, en vigueur à la signature du contrat...Du 17 juin 2024 53A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/03665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNNB Y V C/ Société NEXT GENERATION FRANCE, Etablissement BANCAIRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 17/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 3 JUGEMENT EN DATE DU 17 juin 2024 JUGE : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé GREFFIER : Madame Françoise...

...’obligation d’information monsieur P K E W se base sur l’article 1109 du code civil et argue de ce que...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 17 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 19/08956 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NBVH NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Malik FARAJALLAH, Me Thierry TORDJMAN Jugement Rendu le 17 Juin 2024 ENTRE : Monsieur P E W, né le 02 Août 1976 à Localité 4 PORTUGAL, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Malik FARAJALLAH, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : La S.A.R.L. SELM AUTO Représentée par son...

... sont pas les mêmes. Il soutient que le bail est nul sur le fondement des articles 1108 et 1109 du...5ème Chambre ARRÊT N° 230 N° RG 21/03415 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWLL Réf 1ère instance : 11-19-0007 M. R P C/ Mme D T épouse E Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marquis Me Hallouet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

... litigieuse a ainsi été obtenu par réticence dolosive au sens de l’article 1109 du code civil, justifiant l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUIN 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/02538 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMI3 N° de MINUTE : 24/00330 Monsieur M L E B Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON, plaidant et Me Emilia ZELMAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228, postulant DEMANDEUR C/ S.N.C. LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4...

... dans version antérieure et suivants du code civil, -vu les dispositions de l'article 1109 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/159 Rôle N° RG 19/13572 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZJE Société AUBAGNE TRAVAUX PUBLICS RENOVATION TRANSPORT C/ SASU APRIL SANTE PREVOYANCE SAS CAPVIE ASSURANCES Société PREVOIR VIE Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL MICHEL LAO Me Monika MAHY-MA-SOMGA SCP DRUJON D'ASTROS ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de...

... Selon l'article 1109 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016: Il n'y a point...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/106 Rôle N° RG 20/07238 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDJB N S C/ R Y I G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS Me Fabien BARNOIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 22 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2017J00077. APPELANT Monsieur N...