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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2011, 11-17604

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Sens de l'arrêt : Qpc - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-17604
Numéro NOR : JURITEXT000024781437 ?
Numéro d'affaire : 11-17604
Numéro de décision : 11101200
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-09;11.17604 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Pourvoi - Désistement - Irrecevabilité de la question.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, Mme Z...
X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article 80 quater du code général des impôts, en ce qu'il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil, lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité, en ce qu'il entraîne un traitement fiscalement discriminatoire entre les justiciables-créanciers d'une prestation compensatoire en capital, selon qu'elle est payée, soit immédiatement ou dans un délai de douze mois, soit par fractions sur une durée supérieure à douze mois ? » ;

Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu que Mme Z...
X... s'est désistée purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué ; qu'il en résulte que l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n'est plus en cours, de sorte que cette question est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Z...
X... de son désistement du pourvoi ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme Z...
X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à M. Y... du désistement de la sienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 mars 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 novembre 2011, pourvoi n°11-17604, Bull. civ. 2011, I, n° 200
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2011, I, n° 200
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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault
Avocat général : M. Pagès
Rapporteur ?: Mme Maitrepierre
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/11/2011
Date de l'import : 22/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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