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181 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-16784

...M. Pagès... COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au profit de syndicats - Modalités - Conditions - Détermination COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au profit de syndicats - Modalités - Conditions - Domanialité des locaux - Absence d'influence COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au profit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-25511

...M. Pagès... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre provisoire - Diligences de l'huissier de justice - Etendue - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Saisie-attribution - Titre provisoire - Obligations - Etendue - Détermination Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre provisoire, en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant, reste exécutoire au jour de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-25900

...M. Pagès... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Conditions - Détermination - Portée Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés en fonction de la conformité du contenu des sites à une charte qui gouverne la démarche...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29419

...M. Pagès... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant lecture en audience publique - Limites - Ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression - Cas - Problème de santé publique CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Caractérisation - Cas - Portée Ayant relevé qu'une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général, puis constat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 10-15890

...M. Pagès... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu de l'offre en ligne est accessible - Conditions - Interprétation - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-35264

...M. Pagès... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Applications diverses - Refus d'insertion d'une oeuvre dans un catalogue raisonné - Authenticité de l'oeuvre - Absence d'influence RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Refus d'insertion d'une oeuvre dans un catalogue raisonné - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement déterminés par la loi - Exclusion - Refus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 13-12675

...M. Pagès... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-13897

...M. Pagès... AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Conditions - Constatation dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive - Défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Droit à commission - Exclusion - Applications diverses - Clause prévoyant la rémunération de l'agent immobilier comme si la vente avait été conclue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-16973

...M. Pagès... ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat d'assurance sur la vie - Bénéficiaire - Agent général d'assurance - Intermédiaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Cas - Défaut d'abus de faiblesse - Possibilité de rachat et de modification de l'identité du bénéficiaire ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Exclusion - Cas - Intermédiaire - Bénéficiaire - Contrat d'assurance sur la vie - Défaut d'abus de faiblesse - Possibilité de rachat et de modification de l'identité du bénéficiaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-24651

...M. Pagès... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Dénigrement par un agent général d'assurances de l'activité de ses anciens mandants - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Atteinte portée à la personne - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations Il résulte de l'article 10 de la Convention européenne des droits de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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