Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

85 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-21749

...Mme Maitrepierre... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Relations entre la France et la Suisse - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Date d'application - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Date d'application - Détermination - Portée La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-23377

...Mme Maitrepierre... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 5, § 2, b - Relations entre la France et la Suisse - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Compétence spéciale en matière d'obligation alimentaire - Option de compétence spéciale - Bénéficiaire - Demande en divorce - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 5, § 2, b - Relations entre la France et la Suisse - Reconnaissance et exécution des décisions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-24431

...Mme Maitrepierre... TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Action - Portée UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 - Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol - Indemnisation et assistance des passagers - Action - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-24796

...Mme Maitrepierre... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Chaîne de contrats communautaires translatifs de propriété - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-25225

...Mme Maitrepierre... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Compétence de l'Etat membre où réside habituellement l'enfant au moment où la juridiction est saisie - Détermination - Résidence habituelle des enfants - Critères UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Compétence de l'Etat membre où réside habituellement l'enfant au moment où la juridiction est saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-26131

...Mme Maitrepierre... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du code civil - Conditions - Défendeur à l'instance - Nationalité française - Caractère suffisant CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Privilège instauré par l'article 15 du code civil - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Compétences résiduelles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-27264

...Mme Maitrepierre... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 23 - Conflit de juridictions - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Détermination - Portée COMPETENCE - Clause attributive - Conflit de juridicitions - validité - Conditions - Détermination - Article 23 - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 L'exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 13-17392

...Mme Maitrepierre... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence - Détermination TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-21478

...Mme Maitrepierre... ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cour d'appel statuant comme amiable compositeur - Pouvoirs - Fixation du point de départ du cours des intérêts au taux légal INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Cour d'appel statuant comme amiable compositeur Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des condamnations au paiement de sommes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-28349

...Mmes Maitrepierre et Gargoullaud... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2008/115/CE - Domaine d'application - Etendue UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2008/115/CE - Article 3, 2 - Séjour irrégulier - Définition UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.