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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 09-81119

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-81119
Numéro NOR : JURITEXT000020903672 ?
Numéro d'affaire : 09-81119
Numéro de décision : C0903821
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-06-24;09.81119 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Interprétation des résultats - Marge d'erreur - Prise en compte par le juge.

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Interprétation des résultats - Office du juge - Détermination - Portée.

Si c'est à tort qu'un arrêt énonce que les marges d'erreur prévues par les articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle d'alcoolémie, il n'encourt pas pour autant la censure dès lors que l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation

Références :


Sur l'interprétation par le juge des résultats des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre, à rapprocher :Crim., 24 juin 1996, pourvoi n° 95-85596, Bull. crim. 1996, n° 120 (rejet)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Vincent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 350 euros d'amende et quatorze jours de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 , alinéa 2 , du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par le texte précité pour le dépôt au greffe de la minute de l'arrêt, dès lors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il lui appartenait, s'il n'était pas en mesure de faire valoir ses moyens de défense dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi, de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Vincent X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool supérieur à 0,25 mg par litre, en l'espèce 0,28 mg/l; qu'il a sollicité sa relaxe au bénéfice du doute, en soutenant que la marge d'erreur définie par l'article 3 du décret du 31 décembre 1985, soit 0,032 milligramme par litre, devait lui être appliquée, ce dont il résultait que l'infraction lui étant imputée était insuffisamment caractérisée ;
Attendu que, pour condamner le prévenu, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 relatif aux correctifs à apporter sur les mesures vise celles prises au cours des vérifications périodiques des éthylomètres et non lors de contrôles effectués dans le cadre de la constatation des infractions pénales ;
Attendu que si c'est à tort que l'arrêt énonce que les marges d'erreur prévues par les dispositions réglementaires visées au moyen ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle d'alcoolémie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucazeau ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

article 3 du décret du 31 décembre 1985 ; article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 07 novembre 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 24 juin 2009, pourvoi n°09-81119, Bull. crim. criminel 2009, n° 134
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2009, n° 134
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pelletier
Avocat général : M. Lucazeau
Rapporteur ?: Mme Leprieur

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 24/06/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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