La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle

La réhabilitation acquise du fait de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une... ...Chambre criminelle - formation de section...N° V 24-82.201 FS-B N° 00841 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. Z N a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 2024, qui a prononcé sur une demande d'exclusion du...

En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première... ...Chambre criminelle - formation de section...N° J 24-83.318 FS-B N° 00755 GM 18 JUIN 2025 IRRECEVABILITE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. B Z et V K ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Ille-et-Vilaine, en date du 29 mars 2024, qui a condamné, le premier...

...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° T 24-83.671 F-B N° 00854 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme...

...Chambre criminelle - formation plénière de chambre...N° Y 24-84.803 FP-B N° 00627 RB5 18 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 8 juillet 2024, qui, après relaxe partielle, a condamné M. L S, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à six ans d'emprisonnement, trois...

...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° A 24-81.355 F-B N° 00823 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 4 a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en...

...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° W 24-82.593 F-B N° 00828 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 1, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante des consorts B, K, Z, W et J, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge...

...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° B 24-83.104 F-B N° 00824 SL2 17 JUIN 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 avril 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et...

...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° N 24-87.024 F-B N° 00833 SL2 17 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La communauté de communes du Grand-Localité 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 novembre 2024, qui, sur renvoi après cassation Crim., 24 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.685, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions...

...Chambre criminelle - formation de section...N° F 24-87.110 FS-B N° 00690 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 M. L O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, associations de...

...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° R 24-86.521 F-B N° 00801 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. Z R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 novembre 2024, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de recel aggravé et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces...