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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00200
60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00200...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la SOCIETE SOLEG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE SOLEG, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOLEG demande la rectification...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00283
67-02-02-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00283...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1995, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00398 et 95BX00413
60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00398-95BX00413...1° Vu, sous le n° 95BX00398, la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND dûment représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00610
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00610...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1995, présentée pour M. Michel X... et M. Emmanuel Y... domiciliés ... Hérault, et la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GAN dont le siège est situé ... Hérault ; M. X... ET AUTRES demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Béziers soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX01174
67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX01174...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1995 présentée pour Mme Marcelle X... demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a limité la responsabilité encourue par la commune de Saint-Palais-sur-Mer à raison de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1990 à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX01317
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 67-02-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX01317...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1995 présentée pour la SOCIETE ANONYME LYONNAISE DES EAUX ayant son siège régional ... ; LA S.A. LYONNAISE DES EAUX demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par M. et Mme X... le 31 juillet 1991 par suite du débordement du...
