Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

119 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 11-85683

...Mme Leprieur... MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public - Dérogations - Détermination - Portée La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; il s'agit là d'une règle d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé que dans les conditions prévues par l'article 306, dernier alinéa, du code de procédure pénale ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 2012, 11-87180

...Mme Leprieur... JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Pouvoirs des juges - Relèvement d'office non JURIDICTION DE PROXIMITE - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office non DROITS DE LA DEFENSE - Juridiction de proximité - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office non Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; il...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 12-81427

...Mme Leprieur... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Contestation de la régularité de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Irrecevabilité - Cas DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de mise en liberté - Appel - Contestation de la régularité de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Irrecevabilité - Cas A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer l'irrégularit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-85673

...Mme Leprieur... PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale - Retrait - Condition Justifie sa décision le juge qui, pour ordonner la cessation d'une mesure de suspension de peine accordée sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, constate le non-respect des obligations prescrites, une telle décision ne préjudiciant pas des modalités de la détention en fonction de l'état de santé de l'intéressé ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-81244

...Mme Leprieur... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Question prioritaire de constitutionnalité - Présentation - Moment - Présentation avant toute défense au fond - Question portant sur une disposition procédurale relative aux exceptions de nullité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Question portant sur une disposition procédurale relative aux exceptions de nullité - Présentation - Moment - Présentation avant toute défense au fond Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas statué par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-84607

...Mme Leprieur... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Preuve - Analyse sanguine - Nécessité L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, ne peut être prouvé que par analyse sanguine ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2011, 10-85713

...Mme Leprieur... EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Portée - Requalification des faits Doit être approuvée une cour d'assises qui, pour rejeter, par arrêt incident, l'exception prise de la violation de la règle de la spécialité de l'extradition, constate que la requalification, n'affectant que le rôle de l'accusé au sein du réseau de trafic de stupéfiants ayant motivé son extradition, avait été effectuée dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention franco-marocaine en date du 5 octobre 1957, notamment en ce que la peine nouvellement encourue devait respecter...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 décembre 2011, 11-CRD037

...Mme Leprieur... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Production de pièces justificatives par le demandeur REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Preuve Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté ...COUR DE CASSATION 11 CRD 037 Audience publique du 7 novembre 2011Prononcé au 5 décembre 2011 La commission nationale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-84492

...Mme Leprieur... COUR D'ASSISES - Débats - Suspension d'audience - Demande de donné acte - Méconnaissance du droit à un procès équitable non En l'état du donné acte des observations de l'avocat de l'accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à 5 h 30 le matin même, ainsi que des réserves faites sur le caractère équitable de l'audience, et dès lors qu'il n'était pas expressément soutenu que l'accusé n'aurait pas été en mesure de se défendre en raison d'un état de...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 10 octobre 2011, 11-CRD017

...Mme Leprieur... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Durée de la détention provisoire - Calcul Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté ...COUR DE CASSATION 11 CRD 017 Audience publique du 12 septembre 2011 Prononcé au 10 octobre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Leprieur, Mme Vérit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.