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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 09-86571

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 09-86.571 FS- N N° 102 CI20 JANVIER 2010 M. PELLETIER président LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de Gaston X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d'instruction cosaisis du tribunal de première instance de PAPEETE du chef de corruption passive, recel d'abus...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-84818

...M. Pelletier... IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en raison d'actes relevant de sa souveraineté non La coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des mandats d'arrêt délivrés...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-80531

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-81123

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Benoît, - Y... Chantal, épouse X..., - X... Cédric, - X... Jacques, - X... Karine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-81799

...M. Pelletier... RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant d'un centre de formation recevant des jeunes majeurs coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de l'un de ses élèves en lien avec son alcoolisation, retient que cet enseignant a contribué à créer la situation ayant permis la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-81936

...M. Pelletier... INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Source et nature de l'obligation - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour dégradation involontaire par explosion ou incendie en retenant qu'il a eu conscience d'avoir commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en fumant dans le local où il travaillait et en y abandonnant sans l'éteindre un mégot de cigarette, sans préciser la source et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-82171

...M. Pelletier... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son conseil - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application Les juges qui, saisis du seul appel de la partie civile contre une décision qui a condamné le prévenu et l'a déboutée de ses demandes, se prononcent uniquement sur les intérêts civils, ne sont pas tenus de donner à l'intimé ou à son conseil la parole en dernier, ainsi que le prescrit l'article 513, alinéa 4, du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-83323

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X...Firmino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Firmino X... X...a, courant 2005, 2006...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2010, 09-82294

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 170 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, L.121-3 et R. 413-14 du code de la route, 1er, 2, 6, 9, 11 et 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, de l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2010, 09-84400

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVREUX, en date du 26 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 100 euros ; "alors qu'en matière de contravention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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