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...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 09-86.571 FS- N N° 102 CI20 JANVIER 2010 M. PELLETIER président LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de Gaston X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d'instruction cosaisis du tribunal de première instance de PAPEETE du chef de corruption passive, recel d'abus de biens...

IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS " FENVAC SOS CATASTROPHE ",- L'ASSOCIATION DES FAMILLES DES VICTIMES DU JOOLA ,- X... Bernard,- X... Sylvie,- Z... Alain,- Z... Nadine,- A... André,- A... Thérèse,- A... Cécile, épouse B...,- A... Françoise, épouse C...,- Y... Jean-Louis,- Y... Marie-Ange,- Y... Carol,- Y...

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de...

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Benoît, - Y... Chantal, épouse X..., - X... Cédric, - X... Jacques, - X... Karine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Mme Ferrari conseillers...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant HOMICIDE ET... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Source et nature de... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2009, qui, pour dégradation involontaire par explosion ou incendie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en defense produits ; Sur le moyen unique de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application DROITS DE LA DEFENSE -... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X...Firmino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Firmino X... X...a, courant 2005, 2006 et 2007, au mépris du...

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 170 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, L.121-3 et R. 413-14 du code de la route, 1er, 2, 6, 9, 11 et 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, de l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines...

...M. Pelletier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVREUX, en date du 26 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 100 euros ; "alors qu'en matière de contravention donnant lieu au...