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REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits En application de l'article 622 2° du code de... ...M. Lucazeau...N° B 10-87.326 FS-P+B+I N° 4005 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - M. Joao X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2007, qui, pour agression sexuelle, vol aggravé et escroquerie, l'a condamné à un an...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Enquête... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims,- M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 10 juin 2010, qui a interdit au second, pour une durée d'un an, l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué des juges d'instruction dans le ressort de la cour d'appel...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SCI l'Erable, partie prenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 07 mai 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin...

PRESSE - Diffamation et injures dirigées contre la mémoire des morts - Action des héritiers - Recevabilité - Qualité d'héritier - Héritier... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marina X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable l'action par elle exercée à l'égard de Mme Pépita Y..., M. Philippe Z... et la société Le Cherche Midi des chefs de diffamation envers la mémoire d'un mort et complicité ; Vu les mémoires produits en demande...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, M. Alain X... et Mmes Marie-Line Y..., épouse Z..., Sylvie...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé sur une requête en nullité des pièces de...

AVOCAT - Contrôle judiciaire - Interdiction de se rendre dans certains lieux - Lieux situés hors du ressort du barreau - Assimilation -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arthur X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en bande organisée, association de malfaiteurs, corruption, travail dissimulé et usage de faux, a...

INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Contribution aux... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,- La société Pinault printemps redoute,- La société Pinault bois et matériaux,- La société CFAO,- M. Paul X...,- M. Francisco Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre la société Intradis...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...M. Lucazeau...Demande d'avis n° 10 00009 Séance du 7 février 2011 Juridiction : Tribunal correctionnel de Nantes 011 00002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée : "Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Citation - Enonciations - Titulaire du certificat d'immatriculation déclaré redevable pécuniairement - Mention... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marguerite X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne...