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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de... ...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvois n° U 20-18.681 à X 20-18.684 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021...

...Me Carbonnier, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° W 19-22.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 1°/ Mme Z O, 2°/ M. C O, 3°/ M. K O, domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 19-22.221 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° U 18-25.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Engie, société anonyme, dont le siège est ... , anciennement dénommée GDF SUEZ, a formé le pourvoi n° U...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 janvier 2017, que, par contrat verbal conclu en 1984, réitéré par écrit en 1990, Jeannine Y..., propriétaire d'une parcelle de soixante-dix ares et soixante centiares, l'a louée à M. A... ; que, par acte du 15 novembre 2013, elle a consenti une promesse de vente à des tiers ; que le notaire instrumentaire a notifié le projet de vente à M. A... en vue d'une éventuelle préemption ; que, par...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 2017, rendu en référé, que, par acte notarié en date des 2 et 5 juin 2015, M. et Mme X... ont conclu avec M. Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble leur appartenant, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur, et stipulant une clause pénale à la charge de la partie qui ne réaliserait pas...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale commis par la société Réseaux environnement, la société Sag Vigilec a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2013, que, par actes des 3 octobre 2006 et 28 février 2007, M. et Mme X... et leur fille, Mme Létitia X... les consorts X... , ont vendu à M. et Mme Y... et à M. et Mme Z... deux parcelles de terre sur lesquelles ont été édifiées des maisons d'habitation ; que, se plaignant d'éboulements de la falaise située au-dessus de leurs habitations, M. et Mme Z... et M. et Mme Y... ont, après expertise...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 17e, 21 novembre 2014, que le premier tour des élections en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel de la société Cegi-Santé s'est déroulé le 20 mai 2014 ; que, par lettre du 26 mai 2014, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention la Fédération a désigné Mme X..., dont le précédent mandat en tant que membre de la...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs secondes branches, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2014 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce assorti de l'exécution provisoire a condamné solidairement les sociétés A... et X...à payer une certaine somme à la société EMHDB ; que les sociétés A... et X...ont interjeté appel de ce jugement ; qu'elles ont demandé la réinscription de...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., ayant exercé les fonctions d'animatrice pour la société France 3 avant d'être inscrite comme demandeur d'emploi le 10 juin 1993, a demandé à bénéficier d'allocations d'assurance chômage pour la période du 29 juillet 1993 au 3 octobre 1998 au titre de l'annexe 8 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993...