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SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Cas - Donation rapportable et susceptible d'être réductible En application de l'article 792... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Germaine B... veuve X... est décédée le 13 août 2004, en l'état d'un testament authentique du 18 décembre 2003 instituant les époux A... et Mme Chantal Y... épouse Z... légataires, pour la moitié de ses biens...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droit à pension - Délai de réclamation - Prolongation en cas d'indivision - Conditions - Droits du... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 15 février 2004, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Tatiana Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et était en instance de divorce, ainsi que sa fille d'un premier lit, Mme Isabelle X..., épouse Z..., et en l'état d'un testament olographe du 22 juillet...

INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Usufruitier titulaire d'une quote-part en pleine propriété INDIVISION - Partage - Action en... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que William X..., marié sous le régime de la communauté légale, est décédé en laissant pour lui succéder Mme Pierrette Y..., son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté le 14 août 1980 pour le quart en pleine...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Part sociale indivise - Représentation des copropriétaires - Choix du mandataire - Désaccord... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que David X... est décédé le 6 septembre 2006, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Monique X... épouse Y... et M. Bernard X..., et en l'état d'un testament authentique du 10 novembre 2005 instituant ses trois petits-enfants, Mme Catherine Y... et MM. Jean-Marc et Didier Y..., légataires à titre universel ; qu'il était porteur de parts dans diverses sociétés...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Fondement -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marc X... est décédé le 17 janvier 2001, en laissant pour lui succéder son épouse Marcelle B..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Nicole X... épouse Y... et M. Marc X..., majeur protégé sous le régime de la curatelle les consorts...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable et susceptible d'être réductible - Portée En application de l'article... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X... est décédé le 17 novembre 1998, en laissant pour lui succéder son frère, M. Michel X..., et en l'état d'un testament olographe du 1er juillet 1995 instituant M. Michel Y... et Mme Marie-Louise Z..., épouse Y... légataires pour la moitié de ses biens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de...

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à un legs universel - Bénéficiaire - Détermination L'acte par lequel un légataire universel... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacques X... et Paule Y... , mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, après avoir opté pour le nouveau régime légal de la communauté réduite aux acquêts, adopté le régime de la séparation de biens suivant acte du 11 juillet 1970 homologué par jugement du 2 septembre 1971 ; que la communauté, comprenant notamment des biens immobiliers situés...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Libéralité rémunératoire - Limite Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Petronille X... et Thiringon Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, sont respectivement décédés les 5 octobre 1991 et le 14 novembre 1999, en laissant pour leur succéder leur fils M. Emile Guy X... ; que par testament authentique du 13 octobre 1999, Thiringon Y... veuve X... avait légué à sa nièce Mme Gilberte Y... un terrain indivis situé section Fonds...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Moment - Portée Est irrecevable la... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2002, qui a fait l'objet de deux pourvois en cassation rejetés par décision du 21 septembre 2005 ; que le 20 avril 2005, Mme X... avait fait assigner M. Y... en paiement d'une somme à titre de prestation compensatoire et d'une somme du même montant sur le fondement de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits aux allocations et aux... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1er, et 1404 du code civil ; Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 7 septembre 2004 ; que le notaire, désigné pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, a dressé un procès-verbal de difficultés le 23 novembre 2005 ; que pendant le mariage, M...