REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (ROBERT) ;
Y... (MAURICE), PREVENUS ;
2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A, D'UNE PART, CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES PENALITES DOUANIERES ET FISCALES, POUR FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, DETENTION D'ANETHOL ET D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, DETENTION ILLICITE D'ALCOOL ET DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE PROHIBEE, EXERCICE DE LA PROFESSION DE FABRICANT DE LIQUEURS SANS DECLARATION, ET QUI A, D'AUTRE PART, RELAXE DES MEMES CHEFS Z... (CHRISTIAN) ET REFUSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE CETTE TROISIEME PREVENUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DEMANDERESSE.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI DES PREVENUS X... ET Y... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ;
SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIMES DU 24 OCTOBRE 1974 RELAXANT LA DAME Z... CHRISTIANE DES POURSUITES FISCALES EXERCEES A SON ENCONTRE ;
" AU MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL NE COURANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS PAR DEFAUT, QU'A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION A LA PARTIE DEFAILLANTE, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, AVANT TOUT RECOURS, DE SIGNIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES A LA PREVENUE, A L'EGARD DE QUI ELLE AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT ;
" ALORS QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE CONCERNE, DE TOUTE EVIDENCE, QUE LA PARTIE DEFAILLANTE, AU PROFIT DE LAQUELLE IL A ETE INSTITUE, ET NON LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECISION EST CONTRADICTOIRE, QU'EN INTERJETANT APPEL DANS LES DIX JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, L'ADMINISTRATION, PARTIE POURSUIVANTE, S'EST EN TOUS POINTS CONFORMEE A LA LOI ET QUE SON APPEL DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE LA REGLE GENERALE EDICTEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ALINEAS SUIVANTS DU MEME ARTICLE AINSI QU'A L'ARTICLE 505 DUDIT CODE, L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE, LE 29 OCTOBRE 1974, D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL EN DATE DU 24 OCTOBRE PRECEDENT AYANT PRONONCE PAR DEFAUT LA RELAXE D'Z... CHRISTIANE, PREVENUE NOTAMMENT DE DIVERSES INFRACTIONS FISCALES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL " EN L'ETAT IRRECEVABLE ", L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PREVENUE, NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE ;
QUE SELON L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LA PARTIE DEFAILLANTE ;
QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A TOUT APPEL, DE SIGNIFIER LE JUGEMENT A LA DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1974 AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PREVENUE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CONTRADICTOIRE AU REGARD DE LA REGIE POURSUIVANTE, LAQUELLE ETAIT DES LORS TENUE A PEINE DE FORCLUSION D'INTERJETER APPEL DANS LES DIX JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'AINSI, EN FAISANT APPEL DANS CE DELAI DE DIX JOURS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT ;
QUE CE DROIT ETAIT INDEPENDANT DE CELUI D'OPPOSITION QUI EUT ETE OUVERT A LA PREVENUE SI LE JUGEMENT LUI AVAIT FAIT GRIEF, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'ELLE Y ETAIT RELAXEE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'IMPOSAIT A LADITE ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE SIGNIFIER A LA DAME Z..., AVANT DE FORMER APPEL, LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE CELLE-CI ET REFUSE DE FAIRE DROIT AUX POURSUITES FISCALES EXERCEES CONTRE ELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DES PREVENUS X... ET Y..., REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 4 JUILLET 1975, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES POURSUITES FISCALES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE LA PREVENUE Z... CHRISTIANE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
