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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Caissière - Absences répétées - Absences en... ...Cassation partielle rejet cassation...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE RECEPTION A LA SOCIETE "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY" A ETE LICENCIEE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE, UNE ERREUR DE 2.400 FRANCS ET UN MANQUEMENT DE 1.710 FRANCS AYANT ETE CONSTATES LE 16 AOUT 1980...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits de concurrence... ...Cassation partielle rejet cassation...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE...

1 DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du Code de procédure pénale - Partie civile intervenante -... ...Cassation partielle rejet cassation cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MONIQUE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE SON ACTION EN DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE Z... CLAUDE, MAIS L'EN A DEBOUTEE A L'ENCONTRE DE A... GERARD ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Déclarations contradictoires. Voir le sommaire suivant. 2 FLAGRANT DELIT - Prélèvement en vue... ...Cassation partielle rejet cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MADELEINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 3 MARS 1983 QUI, POUR PRELEVEMENT EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, 2° Y... CLAUDE, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Production de faux documents -... ...Cassation partielle rejet cassation cassation partielle...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT, 2° Y... PETER, 3° Z... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A CONDAMNES, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Z... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Marchandises... ...Cassation partielle rejet cassation...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES, - X... DOMINIQUE, - Y... ALBERT, - LA SOCIETE EURUNION, EN LIQUIDATION DE BIENS, PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... JACQUES, X... DOMINIQUE ET Y... ALBERT A CHACUN TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES ET A...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Evaluation indépendante du... ...Cassation partielle rejet cassation...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALAIN, 2° Y... JOSETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale... ...Cassation partielle rejet cassation...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROLAND, 2° Y... GUY, CONTRE LES ARRETS DU 11 AOUT 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE POSTERIEURE, ET CONTRE LES ARRETS DU 16 AOUT 1983 DE LA MEME JURIDICTION QUI A REJETE LES DEMANDES PRECITEES ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX...

1 AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Action tendant à son organisation - Qualité. * ACTION EN... ...Cassation partielle rejet cassation...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G. ET HOMOLOGUE LEUR CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, M G. A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE EN MODIFICATION DU DROIT DE VISITE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Cassation partielle rejet cassation...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 2° / LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, 3° / L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-DE-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... BERNARD DU FAIT DE PUBLICITE...