| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 21PA01655

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1719200 en date du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C... D... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 16 octobre 2017, refusant de lui accorder une autorisation de travail.

Par un arrêt n° 18PA03287 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 septembre 2018 et l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 16 octobre 2017 et enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de réexaminer la demande d'autorisation de travail sollicitée par la société C.A.2C au profit de Mme D... dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une lettre du 7 octobre 2020, Mme D..., représentée par Me A..., a demandé, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 20 décembre 2019.

Par des lettres des 3 décembre 2020, 14 janvier 2021 et 9 mars 2021, Mme D... a informé la Cour de ce que l'arrêt du 20 décembre 2019 n'était toujours pas exécuté.

Par une ordonnance n° 21PA01655 du 25 mars 2021, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par Mme D....

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, auquel la demande d'exécution présentée par Mme D... a été communiquée le 25 mars 2021, n'a pas produit en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de Mme Lescaut, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant Mme D....

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., ressortissante iranienne née en 1983, était titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 1er novembre 2020. La société C.A.2C a présenté le 6 septembre 2017 au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une demande d'autorisation de travail au profit de Mme D... pour occuper un emploi de commercial et d'aide comptable. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté cette demande par une décision en date du 16 octobre 2017. Mme D... a demandé l'annulation du jugement n° 1719200 en date du 25 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt n° 18PA03287 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris. Par des lettres des 3 décembre 2020, 14 janvier 2021 et 9 mars 2021, Mme D... a informé la Cour que l'arrêt n° 18PA03287 du 20 décembre 2019 n'était toujours pas exécuté. Par une ordonnance n° 21PA01655 du 25 mars 2021, le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par Mme D....

2. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

3. Par son arrêt n° 18PA03287 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 16 octobre 2017 et enjoint au préfet de réexaminer la demande d'autorisation de travail sollicitée par la société C.A.2C au profit de Mme D... et mis à la charge du préfet la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne justifie pas avoir procédé au réexamen de la demande d'autorisation de travail déposée par la société C.A.2C pour le compte de Mme D..., ni avoir versé à l'intéressée la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail déposée par la société C.A.2C pour le compte de Mme D... dans le délai d'un mois courant à partir de la notification du présent arrêt et de verser la somme de 1 000 euros à Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail déposée par la société C.A.2C pour le compte de Mme D..., dans le délai d'un mois courant à partir de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Île-de-France de verser la somme de 1 000 euros à Mme D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Copie en sera délivrée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,

- M. Platillero, président assesseur,

- Mme B..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2021.

Le rapporteur,

I. B...Le président,

S.-L. FORMERY

La greffière,

F. DUBUY-THIAM

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21PA01655