| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 07 janvier 2025, 24VE02409
335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ... 335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alia Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 37 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2024, 23VE00083
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ... 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGTP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 novembre 2024, 485306
335-06-02-01 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - TITRE DE TRAVAIL. - APPRÉCIATION DE L’ADÉQUATION ENTRE LA... ... 335-06-02-01 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - TITRE DE TRAVAIL...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 1er octobre 2020 par laquelle l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a refusé de délivrer à l'association...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL00695
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ... 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, d'une part, l'annulation de la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 12 876 euros au titre de la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 13 novembre 2024, 23LY03113
335-06-02-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Titre de travail. ... ... 335-06-02-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Titre de travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou de réexaminer sa situation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 05 novembre 2024, 23MA02924
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ... 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zerine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juin 2021 mettant à sa charge une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 05 novembre 2024, 23MA02951
335-06-02-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Titre de travail. ... ... 335-06-02-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Titre de travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Azurbat Construction a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, agissant par délégation du préfet du Var, a rejeté sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. A.... Par un...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 23TL00677
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ... 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alphanet Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 05 novembre 2024, 22VE01711
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ... 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Torks a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2017 respectivement d'un montant de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et d'un montant de 35 200 euros...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 21 octobre 2024, 24PA00811
335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ... 335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RZF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux titres de perception émis le 20 décembre 2019 suite à la décision du 27 novembre 2019 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge le paiement des...