Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle MARION dans la jurisprudence francophone

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alt a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 18 100 euros et 2 300 euros procédant de deux titres de perception émis le 14 octobre 2020 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la contributions spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : La société Val d'Europe Airports a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 369 534,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 23 octobre 2008 autorisant le licenciement de M. A..., cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 février 2018, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1805275 du 3 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à la société Val d'Europe Airports une...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six avec sursis. Par un jugement n° 1910985 du 7 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 7 mars 2022, 21 juin 2022 et 4 mai 2023, Mme A..., représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Mme E... a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au Tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public local Eau de Paris à lui verser la somme de 12 273 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la chute sur un trottoir situé au niveau du 80 avenue Bosquet dans le 7ème arrondissement à Paris dont elle indique avoir été victime le 16 octobre 2014. Par un jugement nos 1900177/5-1 et 2105222/5-1 du 24 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler l'arrêté n°164/PR du 11 janvier 2022 par lequel le président de la Polynésie française a refusé de lui accorder le conventionnement complémentaire pour l'année 2021 ouvert en zone 1 à Punaauia, sur l'île de Tahiti, en qualité d'infirmière libérale ainsi que l'arrêté n° 19/PR du même jour conventionnant Mme F... C... en zone 1 sur la commune de Punaauia en qualité d'infirmière libérale. Par un jugement n° 2200094 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Polynésie...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : La société Les Paillotes de la Ouenghi a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 800 000 000 XPF en réparation des préjudices nés de l'aggravation des risques d'inondation de son terrain générée par la construction en 2016 d'un nouveau pont et du rehaussement de la route territoriale n° 1 et une somme de 8 500 000 XPF en remboursement des frais d'expertise privée qu'elle a dû engager préalablement à l'introduction de sa requête ; - à titre subsidiaire...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2109415 du 9 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Guilmoto, demande à la Cour...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 2 ans. Par un jugement n° 2101593 du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2104400 du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a présenté des conclusions aux fins d'injonction ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...