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...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte des " Ports normands associés ", renommé à partir du 17 avril 2019 " Ports de Normandie ", à lui verser la somme de 855 762 euros, ou subsidiairement de 437 881 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'indemnisation versée à son assuré, la société de salmoniculture GMG à raison de la marge brute perdue occasionnée par la surmortalité dans l'élevage des salmonidés. Par un...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 11 octobre 2019 émis à son encontre par la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue de recouvrer une somme de 23 119,25 euros, correspondant à une partie d'une avance versée à l'EARL le 14 octobre 2015 sur une aide communautaire attribuée pour un investissement vitivinicole, assortie d'une majoration de 10%, et de prononcer la décharge...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Ferme de la Verrerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106160 du 2 mai 2023, le tribunal...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupe hospitalier Bretagne sud GHBS à lui verser la somme de 72 728,34 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la sanction de rétrogradation qui lui a été infligée par une décision du directeur du GHBS du 28 septembre 2017. Par un jugement n° 2102867 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamn...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306080 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2024, le 8...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Kamara Labay a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n°2306158 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 janvier 2023 du préfet du Finistère rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2305117 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B... C..., représenté par Me Tremouilles, demande à la...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 24002270 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2024, M. B...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., Mme J... C..., M. I... B..., Mme A... B..., M. F... B... et M. G... C..., représentés par Me Dupont-Barrelier, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme globale de 947 089,69 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge médicale de H... C... et de rembourser à Mme E... D... une provision de 720 euros versée par cette dernière. Par un jugement n° 2100476 du 17 février 2023, le tribunal...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Berthelot-Serandour a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2020 et 14 mars 2022 par lesquels le préfet de la région Bretagne a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface de 9 hectares 99 ares et 67 centiares situées à La Harmoye Côtes d'Armor. Le GAEC Ferme des Lilas et son gérant, M. A..., ont demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Bretagne a, d'une part, retir...