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...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 2000107 du 27 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de leur demande au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le ministre de la culture l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er mars 2020 et l'a radiée du corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er mars 2020 ainsi que de la décision par laquelle le ministre de la culture a implicitement rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 2008919 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rose Léonie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 27 000 euros dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2005326 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2022 et le 21 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Rose Léonie...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion au titre de l'année 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2019. Par un jugement n° 1916589 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102077 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B..., représenté par Me Zennou, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2102077 du 6 janvier...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 463 070,42 euros portée par la saisie à tiers détenteur émise le 9 mars 2020 en vue de recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2010 et 2011. Par une ordonnance n° 2111127 du 28 mars 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 25 janvier 2022 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2204389 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 2 juin et 25...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2109501 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Grand âge " a renouvelé son placement en disponibilité d'office du 11 janvier au 10 octobre 2020. Par un jugement n° 2002582 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme C... D..., représentée par Me Guerreau, demande à la...