La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra, le cas échéant, être exécutée d'office...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B... et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 16 décembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles R. 5337-1 et R. 5333-24 du code des transports et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de prononcer cette admission. Par un jugement n° 2300265 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, d'autre part...

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-04-01-02 Compétence. - Compétences concurrentes... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de recette émis les 6 juillet, 7 septembre et 16 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu de rémunération, à hauteur des sommes respectives de 2 214,02 euros, 4 001,63 euros et 744,51 euros, ensemble la décision du 15 septembre 2021 de la directrice du centre expert pour les...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 9 juin 2021 autorisant la SAS Chronopost à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 2104295 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en litige. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de la SCI Reffye Expertise jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, lui étant imparti pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé au point 4 de cet arrêt, tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal et, d'autre part, réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A... et autres, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la SCI Reffye Expertise et à la commune d'Epinal pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal et, d'autre part, réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jonathan Tahon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de réviser son arrêté de reclassement du 28 janvier 2020. Par un jugement n° 2001691 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision implicite ainsi que celle rejetant son recours gracieux et a enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder au reclassement...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Morhange l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois. Par un jugement n° 2200148 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la commune de Morhange, représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1° d'annuler ce...