La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 540 469 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme C... A..., qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 2 novembre 2022, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 129 152 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme C... A..., qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014650 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme B... A..., qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014653 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme C... A..., qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014654 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 736 655 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D... A..., qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014656 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 467 069 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D... A..., qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014657 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 467 069 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D... A..., qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014658 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2117809 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a réduit les revenus imposables au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis à hauteur de 18 019 euros pour l'année 2014, de 13 584 euros pour l'année 2015 et de 30 163 euros pour l'année 2016. Par un jugement n° 2101020, 2101021 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 2127166, le syndicat CGT Syndicat des Télécommunications de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès E... B... A.... Par une requête enregistrée sous le numéro 2127642, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître...