La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

03-06-03 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Défense et lutte contre les incendies. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser une somme de 117 000 euros en réparation des préjudices subis nés de l'établissement, la régularisation et la légalisation d'une servitude de passage et d'aménagement sur leur parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 à La Gaude. Par un jugement n° 1905795 du 9 janvier 2024, le tribunal...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 7 novembre 2020 portant affectation au sein de la direction des travaux de la communauté d'agglomération de Bastia, la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur général des services de la communauté d'agglomération de Bastia...

24-01-03-01-04-015 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Procédure devant le... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la mise en demeure du 21 juin 2021 par laquelle le commandant du port de Toulon, agissant pour le compte de la métropole Toulon Provence Méditerranée MTPM, lui a accordé un délai de quinze jours pour mettre fin à l'occupation illégale du domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de son...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 19 février 2021, la société anonyme Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. G... Baron, ensemble la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100990 du 21 février 2024...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, la société anonyme Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... H..., ensemble la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100989 du 21 février 2024...

04-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG lui a attribué une aide financière de 4 000 euros pour " soins médicaux ", de condamner l'ONACVG et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et de mettre à la charge de l'ONACVG et de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet de la société Mancico de création...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Wolfisheim à lui verser la somme de 575 940 euros au titre des rémunérations de toute nature qu'il n'a pas perçues en raison de son éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts dus en raison du refus de lui octroyer l'aide au retour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques INSEE sur la demande aux fins d'obtenir la protection fonctionnelle qu'elle lui a adressée le 10 janvier 2020 et de condamner l'INSEE à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi. Par un jugement n° 2003001 du 31 mars 2022, le tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 78 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 27 janvier 2017. Par un jugement n° 2107121 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros. Procédure devant la cour...