La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1904920, M. BD... Poulmarc'h, Mme H... Y..., Mme AQ... BB..., et M. Q... AH... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a autorisé, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, la société LafargeHolcim Granulats à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une gravière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Montpouillan et Gaujac. Sous le n° 1905524, l'association...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panehestia a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le syndicat des mobilités Pays Basque - Adour à lui verser la somme de 97 747 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux publics d'aménagement des voies dédiées au Tram'bus à Tarnos, majorée d'une somme de 5 800 euros au titre de l'incidence fiscale de cette indemnisation et, à titre subsidiaire, de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 64 000 euros, majorée de 5 800 euros au titre de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Cosnac au paiement de la somme de 174 243,28 euros en réparation du préjudice subi à la suite d'inondations liées à la défectuosité du réseau d'eaux pluviales de la commune avec actualisation en application de l'indice BT01 du coût de la construction, et de mettre à la charge de la commune de Cosnac les entiers dépens, soit la somme de 3 550,14 euros. Par un jugement n° 1901933 du 27 octobre 2022, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de La Lande-de-Fronsac à lui verser la somme globale de 37 094,24 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant de la faute de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020, date de réception de sa réclamation préalable indemnitaire. Par un jugement n° 2100060 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de la Lande-de-Fronsac à verser à Mme...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a procédé à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée devant arriver à échéance le 15 novembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation préalable présentée le 22 février 2021 et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui payer la somme de 46 236 euros à titre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du président de la communauté de communes Médoc Estuaire portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 17 septembre 2018, ainsi que la décision du 25 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005293 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Opéra national de Bordeaux à lui verser les sommes de 70 704 euros au titre du préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020, date de la réception de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 2004442 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et la société Pilema ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la préfète des Landes a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée section BH n° 203, située sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born. Par un jugement n°2001919 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique a rejeté sa demande de cessation progressive d'activité. Par un jugement n° 2100637 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mme M... V..., M. Q... N..., M. G... I..., M. S... B..., M. A... R..., Mme P... U..., M. H... K..., Mme J... D..., l'association Sauvegarde Berrac et l'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Gers a autorisé la société Néoen à réaliser une centrale photovoltaïque au sol, sur le territoire de la commune de Berrac. Par un jugement n° 2301381 du 13 décembre 2023, le tribunal...