La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2020, 8 février 2022, 15 avril 2022, 14 octobre 2022 et 24 janvier 2023, la société VSB Energies nouvelles, société à responsabilité limitée représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Roullet-Saint-Estèphe ; 2° de lui...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée ACCA de Sallespisse. Par un jugement n° 1802224 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il soumet les terrains de M. B... à l'action de l'ACCA de Sallespisse. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, le ministre de la transition...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Salazie a accordé à M. C... A... un permis de construire n° 974 421 19 A 0005 en vue de la régularisation d'une maison d'habitation au lieu-dit Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901467 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 4 juin 2019 et la décision du 4 septembre 2019. Procédure...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Salazie a accordé à M. C... A... un permis de construire n° 974 421 19 A 0006 en vue de la régularisation de l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 située 195 bis chemin des Fleurs Jaunes Les Hauts Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901468 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Rabastens-de-Bigorre l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux d'édification d'un garage sur la parcelle cadastrée section ZB n°64 située rue du Prévent. Par un jugement n°1900575 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 mai 2021 et 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Rabastens-de-Bigorre a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 12 août 2006 en vue de l'édification d'un garage, ensemble la décision du 18 janvier 2019 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1900231 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 mai 2021 et...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bénéjacq a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZB n° 69. Par un jugement n° 1902563 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 avril, 9 mai et 14 août 2022, Mme A...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 2105418 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2105418 du tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par un jugement n° 2105418 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2105418 du tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805936, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mai 2004 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines. Sous le n° 1805938, M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 du...