La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2008 et de contribution sociale généralisée, dont il est redevable, au titre des années 2005 à 2006, d'un montant total de...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 à 2004, dont il est redevable, d'un montant de 78 992,23 euros. Par un jugement n° 2108980 du 20 juin 2023, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Niévroz a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment pour créer un logement, de la réalisation d'une piscine et de la démolition partielle d'un balcon, d'enjoindre au maire de Niévroz de leur délivrer le permis de construire sollicité et de condamner la...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le salaire du conservateur des hypothèques dont il est redevable, d'un montant total de 77 112,80 euros. Par un jugement n° 2203388 du 12 mars 2024, le tribunal a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la somme de 115 308 euros au titre de son indemnité compensatrice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 308 euros en liquidation du montant total de son indemnité compensatrice, assortie des intérêts au taux légal depuis le 26 avril 2021, sous...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-18, L...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-18, L...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62 400 euros. Par un jugement n° 2200053 du 30 mai 2024, le tribunal...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et...