La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 107 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2011199 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C... la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H..., la société C..., M. E... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, pour la société H..., la somme de 87 000 000 euros, pour la société C... et M. D..., chacun, la somme de 3 000 000 euros et pour Mme D..., la somme de 2 000 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et qu'ils imputent à des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Ils...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la liste, établie le 26 janvier 2007, des candidats autorisés à participer à l'épreuve d'entretien avec le jury du concours sur titres pour l'accès au corps des psychologues du département de Paris ouvert à partir du 11 décembre 2006, publiée le 9 février 2007 et, d'autre part, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à sa dignité. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Atina a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 29 mai au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1908670 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin et 5 décembre 2023, et les...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 58 300 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2104292 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 6 mai 2024, M. A..., représenté par Me Allais, demande à la cour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2018482 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C..., représentée par Me Krief, demande à la cour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 avril 2021 par laquelle le chef du personnel de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail pour la période du 8 février 2017 au 15 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que la décision confirmative du 19 octobre 2021, ainsi qu'à titre subsidiaire, de faire procéder à une expertise. Par un jugement n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1910172 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SBA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de la fusion simplifiée de la société Garges Automobile Services à son profit. Par un jugement n° 2212721 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué. Par un jugement n° 1810574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, enjoint à ce...