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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2010, 04BX01669

...M. LEPLAT...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 juin 2007 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0100203 du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a condamné le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT DE FRANCE à verser la somme de 150.000 euros à Mlle Giovanna X et la somme de 20.000 euros à Mme Gladys X, sa mère, en réparation de leurs préjudices et a prescrit une expertise avant de statuer sur la demande de première instance ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 2 octobre 2008, présenté pour Mme Gladys X épouse Y, qui conclut à titre principal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 juin 2009, 06BX01983

...M. LEPLAT...Vu l'arrêt en date du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir écarté le moyen, tiré du caractère définitif des paiements effectués par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ depuis 1992 au profit de la société Coved en exécution d'un contrat conclu le 18 octobre 1990 et admis le principe d'une compensation entre les créances et les dettes des deux parties, a sursis à statuer sur les conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ tendant à ce qu'il soit procédé au paiement des prestations effectuées par la société Coved au titre des années 2001 et 2002...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2008, 03BX02297

...M. LEPLAT...Vu l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête présentée pour Mme Patricia X agissant en qualité de représentant légal de l'enfant Maureen Y, demeurant ... par Me Layani-Amar, avocat, et tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser, en raison du préjudice subi par sa fille Maureen Y, les sommes de 70.924 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, 15.245...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 mai 2008, 02BX02474

...M. LEPLAT...Vu l'arrêt en date du 23 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Bordeaux d'entreprendre toutes démarches en vue d'obtenir de son cocontractant la résolution du traité de concession conclu avec la Société Les fils de Madame Géraud, le 30 janvier 1996, pour la concession de la rénovation et de l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché des Capucins, et, à défaut d'y parvenir par voie amiable, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité et a prononcé à l'encontre de ladite commune une astreinte au taux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 février 2008, 04BX02064

...M. LEPLAT...Vu l'arrêt en date du 13 mars 2007 par lequel la Cour a procédé, à la demande et au bénéfice de la SOCIETE AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE, à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un arrêt du 14 février 2006 à l'encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, au taux de 300 euros par jour, pour la période du 24 mai 2006 inclus au 13 mars 2007 ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS par Me André, avocat, qui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 03BX01386

...M. LEPLAT...Vu I la requête n° 03BX01386, enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE dont le siège est Boulevard de Bury Angouleme Cedex 16010, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 du le Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des frais futurs relatifs à l'état de santé du jeune Alexandre X ; 2° de condamner le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME au paiement de ces frais...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX00435

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2004 sous le n°04BX00435, présentée pour la COMMUNE de NERCILLAC dont le siège est situé Hôtel de ville à Nercillac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de NERCILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03917 en date 30 décembre 2003, en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation des avis de sommes à payer et des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis en vue de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX00457

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004 sous le n°04BX00457, présentée pour la COMMUNE de REPARSAC dont le siège est situé Hôtel de ville à Reparsac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de REPARSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°031009 en date 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires, émis le 11 février 2002 et le 12 février 2003 par le service départemental d'incendie et de secours de la Charente en vue de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX00458

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004 sous le n°04BX00458, présentée pour la COMMUNE de SAINTE SEVERE, dont le siège est Hôtel de ville à Sainte Sévère 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de SAINTE SEVERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03943 en date 30 décembre 2003, en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation des avis de sommes à payer et des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX01699

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004, présentée pour Mme Afsatou X, demeurant ..., par Me Landete ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300284 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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