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...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 8 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2525 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Promo-Sables, la délibération du 25 mars 2004 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur les parcelles sises aux lieudits “La...

...PITTARD...Vu, I, sous le n° 07NT01768, la requête enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE BARBATRE, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE BARBATRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4496 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI l'Escale 85, le certificat d'urbanisme du 23 juin 2004 par lequel le maire de Barbâtre Vendée a précisé à Mme Y que le terrain dont elle est propriétaire peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée de...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5386 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Saint-Nazaire Loire-Atlantique à M. X pour un terrain lui appartenant situé lieudit “Route de la Villès Bousseau” ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de condamner M. X à lui...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERTOU, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE VERTOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-514 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, les arrêtés du 1er décembre 2004 et du 14 mars 2005 du maire de Vertou Loire-Atlantique délivrant à M. et Mme Z, respectivement, un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 11, route de...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006, présentée pour M. Berthie Z, demeurant Parapa Polynésie française, par Me Quinquis ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500273 du 28 février 2006, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de Mme X et de M. Y, annulé l'arrêté du 2 mars 2005 du conseil des ministres de la Polynésie française lui accordant, pour une durée de 9 ans, des autorisations d'occupation de deux emplacements du domaine public maritime au droit de la terre Tuaiva ; 2° de rejeter les demandes présentées par les intéressés...

...PITTARD...Vu I, sous le n° 06NT01684, la requête enregistrée le 13 septembre 2006, ensemble, le mémoire complémentaire enregistré le 27 novembre 2006, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4168 du 27 juin 2006 du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 2 mars 2004 du maire de Nantes Loire-Atlantique leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y et M. et Mme Z devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2005 sous le n° 05BX00674, présentée pour le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES par la SCP d'avocats Cornet-Vincent-Segurel ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 février 2005 en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général des Deux-Sèvres du 6 avril 2004 infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois à M. X et qu'il l'a condamné à verser une indemnité à ce dernier ; - de condamner M. X à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'article...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2005 sous le n° 05BX00679, présentée pour le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES par la SCP d'avocats Cornet-Vincent-Segurel ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 février 2005 en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général des Deux-Sèvres du 1er avril 2004 infligeant à M. X la sanction de la rétrogradation du grade de directeur territorial à celui d'attaché territorial, qu'il l'a condamné à verser une indemnité à M. X et lui a enjoint de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses...

...PITTARD...Vu, I, la requête enregistrée le 10 juillet 2006, sous le n° 06NT01269, présentée pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4290 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Vendée, l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le maire de cette commune a délivré à Mme X un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 2 bis, rue des Glaïeuls, où il est...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1907 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 11 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal du Loroux-Bottereau Loire-Atlantique a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...