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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4eme chambre

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France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA00658

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902688 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01464

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Basic-Fit II a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la contribution sur les boissons non alcooliques qu'elle a acquittée au titre des mois de janvier à avril 2019. Par un jugement n° 1910878 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 1er septembre...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01575

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Bavaria Motors et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SASU Bavaria Motors pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SASU Bavaria Motors a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01958

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC André C... finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des pénalités...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02465

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme F... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement no 2001747 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 25 novembre 2022, M. et Mme A...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02654

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement no 2001822 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. C... de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02660

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 2001960 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme A... de la pénalité mise à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 23DA00028

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, après réévaluation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement CIMR auquel il pouvait prétendre au titre de l'année 2018, de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée par lui au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2004525 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 23DA00051

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay Eure à raison d'un établissement à usage d'entrepôt pris par elle en location-gérance. Par un jugement n° 2102911 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 23DA00530

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203446 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. C..., représenté par Me...

France | 22/02/2024 | 4ème chambre
 
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