La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4eme chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2200822 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 12 janvier 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2203760 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle et lui a...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de l'Etat par le maire de Sainte-Croix-Volvestre le 20 mai 2019 déclarant non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation avec garage sur un terrain situé lieu-dit Pont d'Apert ainsi que la décision du 14 août 2019 du préfet de l'Ariège rejetant le recours gracieux formé contre ce certificat d'urbanisme. Par un jugement n° 1905826...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018, d'autre part, la condamnation de ladite société à enlever les trois poteaux électriques implantés sur sa propriété et à remettre en état le terrain et, enfin, la condamnation de la même société à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de ces poteaux...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas Tapage a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Domazan à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de raccordement d'un bien immobilier au réseau public d'électricité et, subséquemment, d'annuler l'avis défavorable émis le 22 mai 2018 par le maire de ladite commune sur la demande de raccordement de ce bien. Par un jugement n° 2001661 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2022 et 27 février 2023, l'association fédération des grands causses, l'association protégeons nos espaces pour l'avenir et l'association SOS Busards, représentées par la SCP Bouyssou et Associés, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron a accordé à la société Escandorgue énergie éolienne un permis de construire modificatif pour le changement de modèles des aérogénérateurs du parc éolien situé sur la commune de Cornus et la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 août 2020 par la préfète de l'Aude ainsi que la décision implicite née le 24 novembre 2020 sur son recours gracieux réceptionné le 24 septembre 2020. Par un jugement n° 2005611 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce certificat d'urbanisme négatif et la décision implicite de rejet de recours gracieux et a enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Synonim Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-six logements, ainsi que de la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2100472 rendu le 15 novembre 2022, le tribunal administratif...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2200790 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Blazy...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2200788 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B..., représenté par Me Blazy...