| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 décembre 2006, 278154
...Satisfaction totale...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant Les Echenaz aux Contamines ;Montjoie 74170 et M. Emile B, demeurant Route Notre ;Dame ;de ;la ;Gorge aux Contamines ;Montjoie 74170 ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 16 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire délivré le 23 novembre 1998 à la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 264661
...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés en date du 15 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... A, fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant du maintien en rétention administrative de l'intéressé ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. A...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 264662
...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés en date du 15 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Y... Nabila B A, fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant du maintien en rétention administrative de l'intéressée ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme A...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 281659
...Satisfaction totale...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2003 de l'inspecteur d'académie de Seine ;et ;Marne déclarant non imputable au service la maladie apparue le 7 juillet 1994 ; 2° d'enjoindre à l'administration de produire le rapport d'expertise de M. B ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282374
...Satisfaction totale...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVITEC, dont le siège social est situé 2, boulevard du 11 novembre à Villeurbanne 69616, représentée par son dirigeant en exercice ; la SARL NOVITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23 octobre 2002 de...