| Belgique, Cour de cassation, 28 avril 2020, P.20.0186.N

N° P.20.0186.N
BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif,
partie intervenue volontairement,
demanderesse en cassation,
Me Filip Willems, avocat au barreau d'Anvers,
contre
M. V.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, section Anvers, statuant en degré d'appel.
La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.
La demanderesse se désiste de son pourvoi parce que les parties sont parvenues à un règlement amiable, le pourvoi étant dès lors prématuré, afin de lui permettre de se pourvoir à nouveau en cassation après la décision définitive.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le désistement
1. Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur une provision, à majorer des intérêts, et octroie une réserve. À l'exception de la décision sur les frais, il ne réserve pas à statuer. Il s'agit d'une décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
Le désistement n'est pas décrété.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Erwin Francis, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Bart De Smet, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.