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La perquisition fondée sur l’article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.22.0447.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

Lorsque la cour d’appel, par une seule décision, a fait droit aux réquisitions du ministère public tendant à la révocation de la modalité de... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.22.0470.F B. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport...

Aucune norme n’interdit au juge d’instruction qui ordonne l’exécution d’une perquisition dans un immeuble comprenant plusieurs logements... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.21.1602.F S.M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Romain Delcoigne et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

En vertu des dispositions des articles 425, § 1er, et 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, une partie qui exerce en tant... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.20.1191.N A. K., prévenue, demanderesse en cassation, Mes Willy Huber, avocat au barreau d’Anvers, et Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre K. V.B., partie civile, défenderesse en cassation. Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que...

Lorsque la chambre du conseil a, par admission de circonstances atténuantes, renvoyé un suspect devant le tribunal correctionnel du chef d'un... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.21.0017.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, demandeur en règlement de juges, en cause de LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Bruges, contre T. J., inculpé, détenu, également en la cause E.V., partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR La demande tend au règlement de juges à la suite de : - l’ordonnance rendue le 28 février 2020 par la chambre du...

...VAN VOLSEM FILIP...N° P.20.1205.N M. M., personne faisant l’objet d’un jugement étranger reconnu et dont l’exécution a été ordonnée, interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

En punissant le fait de laisser se trouver sur la voie publique un véhicule qui n'est pas pourvu des documents requis par l'article 24, §... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.20.0102.N VFS FINANCIAL SERVICES BELGIUM, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Lorsque le procès-verbal de l'audience et l'arrêt rendu par la cour d'assises sur l'action civile, lesquels ne sont pas argués de faux,... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.20.0171.N I., II. et III., B. V.G., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Rik Vanreusel, avocat au barreau de Louvain, le pourvoi III contre 1. M. P., 2. E. G., 3. Z. G., 4. A. G., parties civiles, défendeurs en cassation, IV. et V. S. R., accusé, détenu, demandeur en cassation, Mes Joke Feytons, avocat au barreau du Limbourg, Chantal Van Den Bosch et Pieter Filipowicz, avocats au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT...

Est punissable le conducteur qui conduit sciemment sur la voie publique un véhicule automoteur sur des terrains ouverts au public ou à un... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.20.0435.N N. A., prévenue, demanderesse en cassation, Me Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 novembre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait...

Aucune disposition légale n'interdit au ministère public, lequel veille à la régularité du service des cours et tribunaux conformément à... ...VAN VOLSEM FILIP...N° P.20.0527.N E. H., prévenu, demandeur en cassation, Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde, contre H. S., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van...