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Il suit de la rédaction de l'article 348-11 du Code civil et de la genèse de la loi que, lorsque la mère de l'enfant refuse de consentir à... ...LIEVENS ANTOINE, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, MOSSELMANS SVEN...N° C.17.0709.N M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. M. F., 2. E. A. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 11 juin 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 11 juin 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a...

Il résulte de l’article 56, § 2, de la loi du 17 mai 2006, lu à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 5 mai 2019 1, , que... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, COUWENBERG ILSE, MOSSELMANS SVEN...N° P.21.1089.F B. O., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ...LIEVENS ANTOINE, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...

...VAN VOLSEM FILIP, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE, VAN...N° P.20.1216.N I. G. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II. AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, les deux pourvois contre 1. Y. M., 2. E. M., 3. S. M., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel du Limbourg...

...VAN VOLSEM FILIP, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE, VAN...N° P.20.1219.N H. L., prévenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

...VAN VOLSEM FILIP, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE, VAN...N° P.20.1273.N BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d’Anvers, contre ALPHABET BELGIUM LONG TERM RENTAL, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 novembre 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire...

...VAN VOLSEM FILIP, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE, VAN...N° P.20.1281.N 1. F. D.V., 2. M. D.V., 3. BLC GROUP, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Mes Tom Messiaen, avocat au barreau de Gand, et Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport...

...VAN VOLSEM FILIP, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE, VAN...N° P.21.0388.N L. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles, et Robby Loos, avocat au barreau du Limbourg, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II...

...VAN VOLSEM FILIP, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE, VAN...N° P.21.0423.N A. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant...

...VAN VOLSEM FILIP, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE, VAN...N° P.20.1012.N I. K. R., partie civile, demanderesse en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale, II. P. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale, les deux pourvois contre T. V., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent quatre...