Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-12-19 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00122...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 sous le n° 99BX00122 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder décharge des impositions et des pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00228...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 11 mai 1999 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DU MARIN par Me Labadie ; La COMMUNE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France annulé, à la demande de M. et Mme X, les arrêtés du maire de la COMMUNE DU MARIN en date des 27 septembre et 21 octobre 1994 prescrivant respectivement l'alignement à trois mètres du bord de la voie communale et la démolition d'un mur de clôture ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00253...Vu la requête n° 99BX00253 enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2000, présentés par Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 1998, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'affectation à la préfecture de Pau ; 2° de prononcer l'annulation demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00363...Vu, enregistrés le 18 février et le 15 septembre 1999, la requête et le mémoire présentés par la SOCIÉTÉ POMONA, dont le siège social est 21, rue du Pont Neuf à Paris Cedex 01, qui demande à la cour : ; d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de dégrèvement partiel de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 pour l'établissement sis 45, rue de Broglie à Limoges ; - de lui accorder ce dégrèvement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00396...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Versailles rejetant la demande d'indemnité d'éloignement présentée par Mme X et a renvoyé cette dernière devant l'administration afin que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00419...Vu, enregistrés le 1er mars 1999 et le 7 décembre 2000 la requête et le mémoire présentés par la S.A. CITERGAZ, dont le siège social est Route de Saint Pierre d'Exideuil à Civray Vienne, et qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté une partie de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 1989 ; ; de la décharger desdites impositions ; ; de lui allouer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00420...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 22 mai 1998 par le maire de la commune de Castelculier à M. X ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998 ; 4° de destituer le maire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00449...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 3 mars et 6 août 1999 présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 1999 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vignec en date du 31 juillet 1998 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération précitée du conseil municipal de Vignec...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00512...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 12 mars 1999 et le 12 décembre 2000, présentés par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 août 1997 par laquelle le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré s'est opposé à la réalisation d'une piscine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de Le Bois Plage en R...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021219-99BX00613...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 5 septembre 1996 par le maire de la commune de Castelculier à la société Maison Challenger, pour le compte de M. Jean Y ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998...
