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08-03 ARMEES - COMBATTANTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011121-99DA01396...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Vu le recours, enregistré le 25 juin 1999 au greffe de la...

36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011121-99DA01760...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Thierry Pierrot, demeurant...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011121-99DA20225...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Héliogravure Didier Quebecor, dont le siège est situé ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; ladite société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Devoir de conseil. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Bellevue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres civiles, réunies, au profit : 1 / de M. Roger D..., demeurant ... Martin, 2 / de M. Ludwig Y..., 3 / de Mme Christine Y..., demeurant ensemble ... Martin, 4 / de la société civile immobilière SCI Le Président, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Colleu Pages, dont le siège est ..., 2 / de M. Daniel C..., 3 / de Mme Monique C..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. André Z..., 5 / de Mme Marie-Odile Z..., demeurant ensemble "Les Jardins de l'Ecole", 56140 Pleucadeuc, 6 / de Mme Brigitte F..., demeurant ..., 7 / de M. Patrick...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.19218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, au profit de Mme Suzanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.19442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Jurisconsult, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 99/565 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon premiere chambre civile, au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif grave et légitime - Cession du fonds de commerce par le preneur à un tiers. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.19890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant section Saint-Félix, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre audience solennelle, au profit de M. Albert Y..., demeurant section Dunoyer, 97190 Le Gosier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.20980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, 2e Section, au profit de M. Henri X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur des communautés et successions ayant existé entre M. René Z... et Mme Rose A..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

Sur le 3e moyen BAIL règles générales - Résiliation - Prononcé - Effet - Condamnation de l'occupant à une indemnité d'occupation jusqu'à... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.20985...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de sa mère décédée, Mme Suzanne Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...