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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 novembre 2001, 99BX02294
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011113-99BX02294...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 28 septembre 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Victor X... SILVA Z..., demeurant à la maison d'arrêt de Gradignan ; M. X... SILVA Z... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution et à la suspension de l'arrêté du 22 décembre 1997 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 13 novembre 2001, 99DA01857 et 99DA01938
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011113-99DA01857-99DA01938...Vu 1 l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 novembre 2001, 99LY00043
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011113-99LY00043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999, présentée pour Mme Marguerite X..., demeurant ..., par la S.C.P. Jacques PIERRIN et Brigitte MADEIRA, avocats au barreau de l'Ardèche ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802561, en date du 4 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1998 par lequel le PREFET DE L'ARDECHE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 novembre 2001, 99LY02964 et 00LY00404
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011113-99LY02964-00LY00404...Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, sous le n° 99LY02964, présentée pour M. Thierry Y..., demeurant ..., par Me Gilles Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993421, en date du 23 novembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 par lequel le...
24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011113-98MA01136-99MA00807...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998, sous le n° 98MA01136, présentée pour la société PALOMA, entreprise fiduciaire reg., dont le siège est à Vaduz, Liechtenstein, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 novembre 2001, 99MA00532
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011113-99MA00532...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 1999 sous le n° 99MA00532, présentée pour Mlle Paule Y..., demeurant Terra Rossa, Bâtiment 72, quartier Finosello à Ajaccio 20090, par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à voir annuler sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 novembre 2001, 99MA00989
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011113-99MA00989...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juin 1999 sous le n° 99MA00989, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes en date du 20 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 novembre 2001, 99NT00959 et 99NT00964
39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011113-99NT00959-99NT00964...Vu, 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1999, sous le n 99NT00959, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PORT DE ROCHE, représenté par son président en exercice dûment habilité, dont le siège social est Mairie de Saint-Just 35550 Saint-Just, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PORT DE ROCHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-3704 du 25 février 1999 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 novembre 2001, 99NT01456
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011113-99NT01456...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement, le 16 juillet 1999 et le 26 octobre 2000, présentés pour M. et Mme X... demeurant Résidence Frontenac 44, bis route de Versailles 78560 Le Port Marly, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 97-1220 et 97-1378 du 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., la décision de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 novembre 2001, 99NT01663
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011113-99NT01663...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999, présentée pour M. Samuel Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1596 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1998 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le transfert de quantités de références...
