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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 juillet 2001, 99PA02225
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010704-99PA02225...3ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9408034/4 du 23 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Z... Chen la décision en date du 19 avril 1994 par laquelle il avait procédé au retrait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 juillet 2001, 99PA02449
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010704-99PA02449...3ème chambre B VU la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour présentée par Mme Y... BAO épouse A... demeurant ... et par l'Association des travailleurs marocains en France dont le siège est à ... ; Mme X... et l'Association des travailleurs marocains en France demandent à la cour d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme X... tendant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2001, 99-05066
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.05066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Grenoble Chambre spéciale des mineurs, au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 14, rue Henri Barbusse, 38500 Voiron, défenderesse à la cassation ; En présence du : - procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2001, 99-05108
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.05108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., épouse X..., 2 / du Centre d'action éducative, dont le siège est 22, rue du Docteur Simounet, 24100 Bergerac, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié à la cour d'appel, place de la République, 33077 Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2001, 99-11152
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel location services MLS société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de M. Joseph X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société ECS, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2001, 99-12307
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12307...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Andrée X..., demeurant ..., 2 / M. Francis H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 et le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Jean-Louis Z..., 2 / de Mme Antoinette N..., épouse Z..., 3 / de Mme Françoise C..., épouse de M. Louis B..., demeurant tous trois ..., Quartier Tortel, Villa L'Ensoleillée, 83500 La Seyne-sur-Mer, 4 / de Mme Justine Y..., épouse de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2001, 99-12327
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Conditions - Epoux séparés de corps - Reprise... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12327...Sur le moyen unique : Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1999, que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la jouissance exclusive des lieux à M. Y... ; qu'après le décès de M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2001, 99-12425
SERVITUDE - Passage - Nature - Caractère discontinu - Présence d'ouvrages permettant son exercice par un propriétaire voisin - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre civile, 1ère section, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2001, 99-12566
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Auto, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre civile, section A, au profit de Mme Marcelle X... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2001, 99-12780
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties ou à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Action en bornage -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Laurence, Madeleine G... épouse de M. Eugène E..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne, Georgette, Eugénie G... épouse de M. Jules F..., demeurant Valbertrand, Le Plessis, Vallon des Bonnes Herbes, 83000 Toulon, 3 / Mme Aurélia, Marthe G... épouse de M. Rosé C..., demeurant : 83330 Le Plan du Castellet, 4 / Mme H...
