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Concurrence - Rejet d'une plainte - Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision d'exemption de la Commission - Obligation de... ...T-206/99...Avis juridique important | 61999A0206 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 21 mars 2001. - Métropole télévision SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Rejet d'une...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Mention des formalités et diligences effectuées par... ...99/01654...DU 21 Mars 2001 - CV Alain Y... C/ Alexandre A... B... N : 99/01654 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Mars deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Alain Y... né le 28 Février 1960 à ALGER ALGERIE Demeurant à Martinet 32380 ST CREAC Représenté par Me Jacques VIMONT avoué à la Cour Assisté de Me Jacques X... avocat au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut... ...99/00614...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° 227 AFFAIRE N° 99/00614 AFFAIRE X... C/ MP AFFAIRE C/ une décision du Tribunal Correctionnel de reims rendu le 01 JUIN 1999. ARRÊT DU 21 MARS 2001 Prononcé publiquement le MERCREDI 21 MARS 2001, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de REIMS du 01 JUIN 1999. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Philippe né le 05 décembre 1948 à ARRAS 62, fils de Richard et de...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve Toute incrimination ou requalification... ...99/00674...: Monsieur PACAUD, Conseillers : Monsieur Y..., : Madame Z..., GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame A.... MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE LE JUGEMENT Le Tribunal, par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de Séverine C... épouse D..., co-prévenue, a déclaré Jérémie X... coupable de DÉFAUT DE MAITRISE DE LA VITESSE D'UN VÉHICULE EU ÉGARD AUX...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les 100 clubs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de la commune de Quievrechain, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 59920 Quievrechan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude - Déclaration mensongère du vendeur - Faute - Réparation . SERVITUDE -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10913...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que les fenêtres de l'habitation de Mme Z... existaient déjà au moment de la division de son fonds par M. X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé que la mention, dans l'acte d'acquisition des époux Y...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est 110,112, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Sandrine Y..., épouse A..., 2 / de M. Vincent A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Séverin B..., 2 / Mme Présilia G..., épouse B..., demeurant ensemble lieudit Mertinuccie, Villa Punta Serena, 20230 Vallée A... Campoloro, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Gaston D..., 2 / de Mme Christiane Y..., épouse D..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Simon Z..., 4 / de Mme Sabine C..., épouse Z..., domiciliés ensemble bar "Le Cabaret", ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yvon Y..., 2 / Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ensemble : 55270 Cuisy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit : 1 / de Mlle Elise Y..., demeurant : 55270 Cuisy, 2 / de M. Guy Y..., demeurant : 55270 Cuisy, 3 / de Mlle Chantal Y..., demeurant 9, square Victor Fleming, 92350 Le Plessis-Robinson, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...