Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-12-14 dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20001214-98NC01635...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998 présentée pour M. Patrick Y..., demeurant ..., par la S.C.P. Babeau-Verry-Linval, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS 01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001214-98NT00133...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1998, présentée pour la maison de retraite Thomas X..., dont le siège est au Minihic-sur-Rance 35870, par Me Yvon COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La maison de retraite Thomas X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1846 du 4 juin 1997 par lequel, à la demande de Mme Maryvonne Y..., le Tribunal administratif de Rennes a annulé la...

19-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - DELIBERATIONS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001214-98NT01961-98NT01962...Vu, 1 , enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998 sous le n 98NT01961, la requête présentée pour la commune de Savenay Loire-Atlantique, représentée par son maire dûment habilité, par Me REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Savenay demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-1824 du 10 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001214-98NT02084...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1998, présentée pour Mlle Agnès Y..., demeurant ..., par Me Jean-Jacques X..., avocat au barreau de Caen ; Mlle Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 97-827, 97-1528 et 97-1529 du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 avril 1997 par laquelle le maire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions Ayant relevé qu'une personne était dirigeante de droit au sens de... ...98/03428...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 RG : 98/03428 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- QUENTIN EN DATE DU 3 juillet 1998 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DE M. CROSSON DU CORMIER , SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL . PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Muriel X... née le 18 Juillet 1957 à SAINT - QUENTIN 02 19260 RILHAC TREIGNAC Comparante concluante par la SCP MILLON...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 97 rendu le 6 janvier 2000 par la chambre sociale dans l'affaire n° B 98-13.664 opposant M. Mohamed X..., demeurant ... Rhiou, W de Relizane Algérie, à l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibér...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Demande - Demande formulée par un avocat - Mandat spécial - Nécessité . Le... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14949...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 1997 et les productions, que le journal Z... a publié, dans son numéro daté du 11 janvier 1996, un article intitulé " Règlement de comptes des A... - L'un des meurtriers interpellé ", mettant en cause M. X... ; que " d'ordre et pour le compte " de celui-ci, son avocat a, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 1996, demandé au directeur de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre civile, au profit de M. René Y..., demeurant en son vivant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Erreur commise dans la liquidation d'une retraite - Faute ouvrant droit à réparation -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-17.344 et N 99-16.254 formés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 avril 1998 et le 12 avril 1999 par la cour d'appel de Pau 3ème chambre et 1ère chambre , au profit de M. Gérard X..., demeurant actuellement : 64160 Cosledaa, et anciennement Le Privilège, rue Ren...

Sur le deuxième moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Plainte pénale suivie d'une relaxe au bénéfice du doute -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17600...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...