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335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001011-98DA00862...Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Miloud X...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001011-98DA01881...Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'intérieur ; Vu le recours...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001011-98LY01153...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1998, présentée pour Mme Jeanine Y..., agissant en son nom personnel et au nom de son ex-mari, M. Jean-Michel Y... qui lui a donné mandat, demeurant ..., par Me Elisabeth X..., avocat au barreau de Paris ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 9403581 en date du 3 avril 1998, en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001011-98PA00346...3ème chambre B VU le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 février 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9515867/4-3 du 13 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 15 mai 1995 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a ordonné l'expulsion du territoire français du requérant ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal de Paris ; VU...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Boris A..., 2 / Mme Margarita B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Casucini Z..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12341...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Z..., 2 / M. Michel Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Paule Y..., demeurant ... de Wetz, résidence La Cervoise, 59500 Douai, 3 / de la société civile professionnelle SCP Patrick Y... et Eric X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa global Risks, venant aux droits du GIE Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Zurich international France, dont le siège est ... 259-09, 75009 Paris, 2 / de la société Siplec, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15818...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de M. Michel X..., domicilié ... les Valence, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M. Alain B..., domicilié chez M. Z... ..., 2 / de M. Alexis Y..., demeurant ..., 3 / de M. Bruno B..., demeurant ..., 4 / de M. Michel X..., demeurant ... V, 75004 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rochepinard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans Chambre commerciale économique et financière, au profit : 1 / de M. Dominique A..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Fernandès et fils, demeurant ..., 2 / de M. Gilles Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Andrée Z..., représentant son époux M. Jacques B..., demeurant ..., 4 / du...