Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-05-16 dans la jurisprudence francophone

Base juridique - Environnement - Décision du Conseil approuvant la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable... ...C-36/98...Avis juridique important | 61998C0036 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 mai 2000. - Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne. - Base juridique - Environnement - Décision du Conseil...

Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins -... ...C-78/98...Avis juridique important | 61998J0078 Arrêt de la Cour du 16 mai 2000. - Shirley Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare NHS Trust e.a. et Dorothy Fletcher e.a. contre Midland Bank plc. - Demande de décision...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... ...41552/98...TRADUCTION EN FAIT La requérante Mme Lorelie Staines est une ressortissante britannique née en 1954. Expert-comptable de son état, elle réside à Walton-on-Thames, en Angleterre. Devant la Cour, elle est représentée par Me D. Gibson-Lee, avocat au barreau de Londres. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. En janvier 1994, l'intéressée et M. M., coaccusé, furent jugés par un jury à l'Inner London Crown Court sur plusieurs chefs...

60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-98BX00051...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1998, présentée par M. Patrick X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1? de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 novembre 1997 en tant d'une part qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant de prendre en charge, au titre d'un accident de service du 19 mars...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-98BX00183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 février 1998, présentée pour M. François X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative au préjudice de carrière qu'il estime avoir subi pendant la seconde guerre mondiale et tendant : 1? à l'annulation de la...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-98BX00311...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 1998 sous le n? 98BX00311, présentée par M. Philippe X... demeurant à Peusec, Vars Charente ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a ét...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-98BX00412...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 mars 1998 sous le n? 98BX00412, présentée par M. Dominique Guy X... demeurant ... Tarn et Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1992 du recteur de l'académie de Toulouse retirant...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-98BX00435...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 mars 1998 sous le n? 98BX00435, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 janvier 1998, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit reclassé au 11ème échelon du corps des professeurs des écoles à compter du 1er mai 1993...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-98BX00935...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1998 sous le n? 98BX00935, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-98BX01002...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision en date du 26 mai 1995 lui refusant le maintien du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2? de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...