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Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... ...42117/98...TRADUCTION EN FAIT Le premier requérant James Bollan et la deuxième requérante Anne Bollan sont des ressortissants britanniques nés en 1947 et 1948 respectivement. Ils vivent à Alexandria, en Ecosse. La troisième requérante Stephanie Bollan est une ressortissante britannique née en 1994 et vivant à la même adresse que les deux premiers requérants. Le premier était le beau-père d’Angela Bollan, la deuxième sa mère et la troisième sa fille. Devant la Cour, les requérants sont représentés par le cabinet de solicitors Cairns Brown...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000504-98PA01607...2ème chambre A VU, enregistré le 26 mai 1998 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 96-5666 en date du 18 décembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Melun a accordé à la SARL Center Bestiaux la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...98-02929...X... D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2000 10° Chambre Civile MAB ARRÊT AU FOND Arrêt de la 10 a Chambre Civile du 04 Mai 2000 prononcé sur appel d'un jugement du Y...:G.I. GRASSE en date du 17 Novembre 1997, enregistré sous le na 97168. DU 04 Mai 2000 Rôle N° 98/02929 COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Mme VIEUX Z...: Monsieur A... . Mme B... Marie Rosa C... épouse D... Marie Antoinette D... épouse LA E... Franca D... Michel...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Oltinguette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit de l'association Maison du Sundgau, Musée Paysan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... née Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Colette X..., demeurant Garnavault Lieudit "La Bodinière", 53340 La Baconnière, 2 / de la caisse C.R.M.A., dont le siège est ..., 3 / de la compagnie MACIF, dont le siège est ..., 4 / des mutuelles de la Drôme, dont le siège est ..., 5 / de la société Assistance Multiservice Internationale A.M.I...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Effets - Résiliation par le prêteur - Besoin de l'emprunteur ou du prêteur - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11783...Sur le premier moyen : Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 octobre 1997, que M. X..., propriétaire d'une maison, l'a mise à la disposition de M. Y... qui l'a remise en état ; que M. X..., désirant vendre cette maison, a délivré à l'occupant une sommation de déguerpir, puis l'a assigné en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Demande formée contre le preneur - Sous-location des lieux à un tiers maintenu dans les... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11959...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maeva Y..., épouse X..., demeurant ... 2 Colombie, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de la société Tahitienne d'Automobile STA, dont le siège est avenue Clémenceau, Papeete Polynésie-Française, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section B, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guilherme Y... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et instituteurs de France MACIF, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ... de Fond, 79039 Niort Cedex, 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Mentions obligatoires . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13095...Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., directeur de la publication du journal L'Avalin ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, par acte d'huissier...