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Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Environnement - Directive... ...C-287/98...Avis juridique important | 61998C0287 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 janvier 2000. - Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster. - Demande de décision...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000111-98LY00828...Vu enregistrée le 11 mai 1998, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX A.D.S.AV. dont le siège social est ... représentée par son président ; L'A.D.S.A.V. demande à la cour : 1° d'annuler une ordonnnance N°974019 du 24 avril 1998 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 28...

...98/00537...DU 11 Janvier 2000 - Elisabeth Denise X... C / Société CANCAVA RG N : 98 / 00537 Prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Elisabeth Denise X... née Y... le 8 Janvier 1954 à CAEN, demeurant ... représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de Me Guy HENRAS, avocat APPELANTE d'un jugement du T. G. I. de CAHORS en date du 27 Février 1998 D'une part, ET : Société CANCAVA dont le siège social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer 33525 BRUGES CEDEX prise en la personne de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fourniture de renseignements inexacts... ...98/01422...ARRET DU 11 JANVIER 2000 N.G - 98/01422 - ASSOCIATION LE JUDO CLUB MARMANDAIS C/ André X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Janvier deux mille par Madame GRIMAUD, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : ASSOCIATION LE JUDO CLUB MARMANDAIS 20, RUE DU STADE 47200 MARMANDE Rep/assistant : Me Jean BIAIS Avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1re chambre civile, au profit de M. Rémy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Condition - Caractère reconnaissable de l'écriture révélant que le testateur en a été le... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Luiza Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e Cambre civile, Section A, au profit de l'Association pour la recherche sur le cancer ARC, dont le siège social est 16, avenue Paul-Vaillant Couturier, 94800 Villejuif, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nery X...- Y..., épouse Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile B, au profit de Mme A..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1/ de M. Michel Z..., 2/ de Mme Geneviève X..., épouse Z..., demeurant ensemble..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Décision déclarant recevable l'intervention d'une partie et donnant acte à... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11781...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-11.781 formé par M. le préfet du Puy-de-Dôme, pris en sa qualité de tuteur de l'enfant pupille de l'Etat, X..., domicilié en cette qualité à la Préfecture 18, boulevard Desaix, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom 2e chambre , au profit : 1 / de M. Y..., 2...

Sur le 2e moyen SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation à l'exploitation agricole -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ..., 2/ M. Michel Y..., demeurant ..., 3/ Mlle Martine Y..., demeurant ..., 4/ Mme Colette Y..., épouse Z..., demeurant ..., 5/ M. Joël Y..., demeurant ..., 6/ Mme Marie-Françoise Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre...