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| TIRADO ORTIZ ET LOZANO MARTIN contre l'ESPAGNE
Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... ...43486/98...QUATRIÈME SECTION DECISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43486/98 présentée par Jesús Santiago TIRADO ORTIZ et Santiago LOZANO MARTIN contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 15 juin 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 juin 1999, 98MA00345
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990615-98MA00345...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1998 sous le n 98MA00345, présentée pour le syndicat CFDT INTERCO des Bouches-du-Rhône, le syndicat FORCE OUVRIERE du personnel du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le syndicat CGT des personnels du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, M. X..., demeurant Campagne Pontier à Puyricard 13540, M. Pierre Y..., demeurant ..., M. Christian B..., demeurant ... et Mme Andrée Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Les requérants...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 juin 1999, 98MA01122
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990615-98MA01122...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 juillet 1998, sous le n 98MA01122, présentée pour le SYNDICAT C.F.D.T. INTERCO DES BOUCHES-DU-RHONE, le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, le SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, M. Y..., demeurant Campagne Pontier à Puyricard 13540, M. Pierre Z..., demeurant ..., M. Christian C..., demeurant ... et Mme Andrée A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 juin 1999, 98MA01126
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990615-98MA01126...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n 98MA1126, présentée pour région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; La région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-7659 en date du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les délibérations n 97-214 et 97-215 en date du 11 décembre 1997 du conseil régional de PROVENCE-ALPES-COTE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 98PA00054
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-98PA00054...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88254 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la société Bentone Sud au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 98PA01075
19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-98PA01075...VU le recours, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966020 du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de l'impôt sur le revenu auquel a été assujettie Mme Y... au titre de l'année 1995 à concurrence d'une augmentation de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 1999, 97-22467 et suivant
...97-22467;98-10126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-22.467 formé par Mme Jeanne Z... épouse A..., demeurant Les Pescadoux, avenue Redonnes, 83320 Carqueiranne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Chantal Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 98-10.126 formé par Mme Jeanne Z... épouse A..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de M. Jacques...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 98-04001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04001...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, 1er alinéa, 4°, du Code de la consommation, ensemble les articles 1er, 10, 11 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Attendu, selon le premier texte, qu'après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut recommander, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, la réduction du montant de la fraction des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 98-04005
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Décision du juge de l'exécution - Omission de statuer sur une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75402 Paris Cedex 08, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Kamel Y..., 2 / de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble mas Perau Est, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 98-04006
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Chaussat, 2 / M. Patrick Z..., demeurant tous deux Lieudit "La Chaule", 76440 Mauquenchy en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est Département recouvrement judiciaire, BP. 139, 33706 Merignac Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR...
