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08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA00646...1ère chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 octobre 1996 par laquelle la commission régionale de dispense de Versailles a refusé à M. X... le bénéfice de la dispense du service national qu'il sollicitait en qualité de soutien de famille...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA01484-98PA00367...2 ème chambre A VU I enregistré le 10 juin 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA01484 le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309747/1 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Y... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a ét...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA01559...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... VILLAIN-MARAIS, demeurant chez Mme X..., ..., par Me Z..., avocat ; M. VILLAIN-MARAIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309951/2 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA01920...3ème chambre A VU, enregistrée le 22 juillet 1997 au greffe de la cour sous le numéro 97PA01920, la requête présentée par la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9412921/6 en date du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, du 30 décembre 1993 et la décision du ministre des affaire sociales, de la santé et de la ville du 3...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA01994-97PA03594...1 VU, sous le n 97PA01994, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997, présentée pour M. et Mme Alain Y..., demeurant ... sous Jouarre 77640, par Me X..., avocat; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-477 en date du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de l'agriculture et de la...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 54-07-01-04-03 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA02365...3ème chambre A VU l'ordonnance en date du 21 juillet 1997, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Brahim X... ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 août et 18 septembre 1997, présentés par M. X..., demeurant...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA02967...3ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 octobre et 29 décembre 1997 sous le numéro 97PA02967, présentée pour Mme Ana A... Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Estela, M. José A... Z..., Mlle Emilia A... Z..., Mmes Natividade Y... et Annabella X... nées A... Z..., par la SCP d'avocats LE NUE-MARIN et...

19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA03463...2ème chambre A VU, enregistrés les 10 décembre 1997 et 4 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Guy Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9316945/1-9316946/1 en date du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution d'un avoir fiscal au titre de l'année 1987...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.13107...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 1996, que M. X..., propriétaire d'un immeuble cadastré 1311, ayant édifié un mur séparatif, en sous-sol, entre sa parcelle et les fonds cadastrés 128 et 129, a assigné son voisin, M. A..., auquel il reprochait d'avoir entrepris la démolition de ce mur...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Action portant sur le fond du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18776...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Soulas, 2 / M. Z... Soulas, demeurant tous deux Lieudit Peyrecave, 32350 Ordon-Larroque, en cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 1 / de Mme Marie-Line X..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant tous deux Château de la Roque, 32350 Ordan-Larroque, 3...