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Fonctionnaires - Revendication du statut d'agent temporaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-177/97...Avis juridique important | 61997A0177 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 10 mai 2000. - Odette Simon contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Revendication du statut d'agent temporaire...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000510-97LY00359...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1997, présentée par la SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE", dont le siège est situé ... ; La SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93739 en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assign...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000510-97LY00360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1997, présentée par la SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE", dont le siège est situé ... ; La SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 953325 en date du 15 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000510-97LY00361...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 février et 20 mars 1997, présentés par la SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE", dont le siège est situé ... ; La SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 93740 en date du 11 décembre 1996 en tant qu'il rejette sa demande en réduction des...

03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000510-97NT01993...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1997, présentée par M. Y..., demeurant ... du A..., 53190 Mayenne ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93233, 941526, 963449 et 963450 en date du 19 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 13 novembre 1992 et 12 avril 1994 par lesquelles la commission départementale...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000510-97NT02139...Vu l'arrêt en date du 9 juin 1999 par lequel la Cour d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement en date du 1er juillet 1997 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. X... dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en date du 1er octobre 1993 concernant le remembrement de ses biens sur le territoire de la commune de Villepail, a sursis à statuer...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000510-97NT02159...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1997, présentée pour Mme Anne Z... demeurant à Pen Boloï 22260 Ploezal Côtes-d'Armor, par Me Y..., avocat au barreau de Morlaix ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1857 du 3 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1994 par laquelle le directeur...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000510-97NT02612...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1997, présentée par Mlle Elise X... demeurant, ... Orne ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-814 du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Batilly agissant au nom de l'Etat, lui a refusé un...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.10083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Veranjou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la Société des emballages moules, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société BASF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.10861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oxbow, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant "La Glisse", 23, cours Jean X..., 38000 Grenoble, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...