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| Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...34553/97...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DULAURANS c. FRANCE Requête n° 34553/97 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2000 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Dulaurans c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, MM. J.-P. Costa, L. Loucaides, P. Kūris, Mme F. Tulkens, MM. W. Fuhrmann, K. Traja, juges, et de Mme...
Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...38783/97...TROISIÈME SECTION AFFAIRE CASTELL c. FRANCE Requête n° 38783/97 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2000 DÉFINITIF 21/06/2000 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire CASTELL c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 mars 2000, 97LY02977
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000321-97LY02977...Vu enregistrée le 22 décembre 1997 et le 19 février 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M.Bruno X... domicilié ... par Me Y..., avocat ; M.DELICHERE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°973570 du 9 décembre 1997 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande d'expertise aux fins de rechercher les causes du préjudice qu'il a subi en 1980 à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000, 97PA01025
38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-97PA01025...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1997, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-11444/6 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 mai 1995 par laquelle le conseil d'administration de la Régie immobilière de la ville de Paris a arrêté le barême des surloyers qui lui est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000, 97PA01775
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-97PA01775...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1997, présentée pour le FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES FAF-PMI, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; le FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES FAF-PMI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405703/6 en date du 25 février 1997, par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000, 97PA01814
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-97PA01814...3ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 juillet et 18 septembre 1997, présentés pour Mme Ida Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n 9502569/6 du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 100.000 F la somme que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000, 97PA03060 et 97PA03603
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-97PA03060-97PA03603...VU, I enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, sous le n 97PA03060, la requête présentée pour Mlle Véronika A... B... et M. Haroutioun A... B..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; les consorts A... B... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-19055/6 en date du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 150.000 F la somme qu'il a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000, 97PA03154 et 97PA03602
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-97PA03154-97PA03602...VU I, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1997, sous le n 97PA03154, la requête présentée pour M. et Mme Claude Z..., demeurant ... le Pont 94220, par Me X..., avocat ; les époux Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-9208/4 en date du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 670.000 F la somme qu'il a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000, 97PA03433 et 97PA03600
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000321-97PA03433-97PA03600...VU I, enregistrés au greffe de la cour le 8 décembre 1997 et le 3 avril 1998 sous le n 97PA03433, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ..., Mme Hélène X..., épouse A..., demeurant ... et M. Michel X..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; les consorts X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-4891/6 en date du 22 octobre 1997 par lequel le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2000, 97-05050
...ECLI:FR:CCASS:2000:97.05050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 juin 1999 par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 991 D, rendu le 3 juin 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant au Directeur du service départemental des affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, domicilié en ses bureaux ..., CO 3945, 54029 Nancy Cedex, En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex, LA...
