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36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000106-97NC01252...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996 sous le N 97NC01252, présentée pour M. Daniel X... demeurant ... Haute-Saône par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 961514 en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 du maire de Vesoul prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000106-97NC01715...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Max Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Z... ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 13 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut national polytechnique de Lorraine INPL à lui verser une indemnité de 6 340 620 F...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000106-97NC02077...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 août 1993, présentée pour Mme X..., demeurant Les Souleias - Bâtiment C - Avenue T. Aubal à Draguignan Var, représentée par la société civile professionnelle Drap-Hestin, avocat à Frejus ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n 91-1203 en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000106-97NC02230...Troisième Chambre Vu l'arrêt en date du 14 janvier 1999 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 500 F par jour de retard à l'encontre de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu, enregistré le 22 février 1999, le mémoire présenté par la Caisse des Dépôts et Consignations ; elle expose que son rôle se limite au remboursement à l'employeur des pensions ou rentes d'agents stagiaires reconnus invalides qui sont liquidées et payées par la collectivité publique ; Vu le jugement du tribunal...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000106-97NC02587...Troisième Chambre Vu l'arrêt en date du 14 janvier 1999 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 500 F par jour de retard à l'encontre de l'Office Public d'Aménagement et de la Construction de Meurthe et Moselle ; Vu, enregistrés le 24 février et 29 avril 1999, la lettre et le mémoire présentées pour l'Office Public d'Aménagement et de la Construction de Meurthe-et-Moselle, par Maître Y..., avocat associé qui conclut au rejet de la requête de Mme X... et à l'octroi de la somme de 5 000 F au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Veuve invalide - Appréciation de l'état de santé - Date. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mériem Z..., née Y..., demeurant n 5, cité des 200 Logements, Sidi X..., Mostaganem Algérie, en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saad X..., demeurant 521-1 Cité Y... Boumediene, 28200 Bousaada Algérie, en cassation d'une décision rendue le 22 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit : 1 de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est Place Wattignies, 59361 Maubeuge, 2 de M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15528...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mme X... des versements indus effectués, au titre de l'allocation de logement, d'octobre 1993 à juin 1994 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant 19400 Ain Le Kebira, W. de Setif, Algérie, en cassation d'une décision rendue le 29 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, o...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Sous-agent d'un cabinet d'assurances - Lien de subordination - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège...