Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-07-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 97PA00896
60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-97PA00896...3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 8 avril 1997, présenté pour M. Philippe Y..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9314751/6 du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Trésor public à lui verser la somme de 169.865,50 F, en remboursement des sommes prélevées sur la succession...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 97PA01026
60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-97PA01026...mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril et 17 juin 1997, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942864 du tribunal administratif de Versailles en date du 7 février 1997 qui l'a condamné à verser la somme de 6.052.740 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-marne, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 97PA02100
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-97PA02100...3ème chambre B VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet 1997, 11 décembre, 12 décembre 1997 et 30 avril 1999, présentés par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 913644 en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 97PA02357
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-97PA02357...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 26 août 1997, présenté pour MM. Gilles et Joël X..., par la SCP WAQUET-FARGE et HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508344/7 du tribunal administratif de Paris en date du 20 février 1997 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 27.660.000 F ; 2 de condamner l'Etat à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 97PA03230 et 97PA03236
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990713-97PA03230-97PA03236...3ème chambre B VU I sous le n 97PA03229 la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 21 novembre, 29 décembre et 30 décembre 1997, présentés pour Melle Catherine B..., demeurant ..., par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Melle B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9405629/6 et 9405637/6 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 1999, 97-04045
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit de la société France Télécom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-10178
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Servitude - Action tendant à l'obtention d'un droit de passage sur... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Blancs Roubaud, société civile immobilière, dont le siège est "Les Blancs", 05260 Champoléon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant Résidence Le Marguerite, bâtiment C, avenue Sainte-Euphémie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-11575
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11575...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Jeannette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit : 1 / de Mme Sabine B..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Virginie B..., épouse A..., demeurant Pantaï Mutaria, AG 7, Pluit Jakarta Utara, 14430 Indonésie, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-12014
SERVITUDE - Servitude de vue - Transformation d'un bâtiment de nature à permettre des vues à l'intérieur d'un immeuble par deux fenêtres de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Julienne A..., épouse Lacroix, 2 / Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant toutes deux Grand Rue, route de Saint-Laurent, 30700 Saint-Quentin La Poterie, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... La Poterie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-12047
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Charges non liées à la contrepartie... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12047...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1996, que les époux X... ont donné à bail, le 14 juin 1990, aux époux Y..., un appartement situé dans un immeuble dénommé " Les Hespérides du Roy Z... " ; que par " convention de mise à disposition " du même jour, les époux Y... se sont engagés à supporter...
